1er alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant

de délivrance, d'entretien et de garantie de jouissance paisible des locaux loués et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 9. que contrairement à ses allégations, il ressort des documents portés

46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou fraction de lot de copropriété, mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou fraction de lot.

; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994), que le 1er juillet 1993, la société Discountal a ouvert à Chatellerault, sur une zone dénommée "Espace d'Argenson

au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire,

, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, cette omission ne saurait entraîner la nullité de la décision; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de

) ; que le curateur appelle les soignants (le 17 février 1994, 20 février 1997, 9 juin 2004, 16 février 2011) et qu'il est "efficace" (25 août 1994 et 24 octobre 1996) ; que l'autonomie du majeur protégé

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de

les règles de droit commun applicables à la nullité des conventions (2e Civ., 20 octobre 1961, pourvoi n° 59-10.758, Bull.

L'article L. 632-1 du même code renvoie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux « rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ».

3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat est régi par la loi choisie par

ce licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces

Louis A..., 2°/ Mme Yvette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1°/

F... soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

Licenciée pour faute grave, par lettre du 3 juillet 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son licenciement, sa réintégration et le paiement d'une indemnité d'éviction

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est 6 rue du 19 Mars 1962, 69691

1382 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi de 1965.

L'état descriptif de division fixe les quote-parts des différents lots, dans le silence du règlement de copropriété, malgré les termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, et notamment ceux concernant

de la loi du 10 juillet 1965 applicable en l'espèce n'est pas atteint, l'action ayant été engagée par assignation signifiée le 05 octobre 2011 ; que Monsieur Guy X... met aussi en cause la responsabilité

L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention.