de son chômage d'une durée égale à celle des congés payés imputés sur le préavis, en application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 qui prévoit que le versement des allocations servies par cet

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi Paca des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, l'examen des pièces

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant été victime d'une agression dont l'auteur a été déclaré coupable par une cour d'assises, qui a reçu sa constitution de partie civile et l'a indemnisée

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

période de mise à pied outre l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi

Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par le salarié, alors « que la cour d'appel a constaté que le salarié avait, le 30 juin 2011, adressé à son supérieur hiérarchique un message agressif

Attendu que Monsieur Jean-François X... produit une attestation des Assédic des Vallées du Rhône et de la Loire du 2 novembre 2005, indiquant que Monsieur Jean-François X... était indemnisé pour la période

la période au titre de laquelle une indemnisation est réclamée, condition à défaut de laquelle aucune indemnisation ne peut être versée par le régime de l'assurance chômage ; que l'exercice d'une activité

de chômage payées à M.

du 1er janvier 1990, alors applicable, prévoit expressément que les personnes qui ont perçu indûment des allocations de chômage doivent les rembourser ; Attendu ensuite que les dommages-intérêts prévus

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences, en l'absence de licenciement fondé sur une faute grave ou lourde le salarié avait droit à l'indemnité

X... ne fournit aucun élément sur la durée de la période de chômage qu'il a pu subir à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que son indemnisation, compte tenu de la perte de son statut de

l'ASSEDIC du Sud-Est francilien à lui verser diverses sommes au titre de l'allocation unique dégressive pour la période d'août 1998 au 31 mai 1999 et pour la période ayant commencé le 4 avril 2000, l'arrêt

X... diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et D'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS

avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage versées à Mme X... ; Condamne la société CGSI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

d'assurance chômage prévu par l'article L. 5422-13 de ce même code ; Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de l'indemnisation du préjudice subi du fait

Z... un rappel de congés payés pour la période considérée, le conseil de prud'hommes a calculé celui-ci en tenant compte de la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de congé s'il

, au chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne perçoit plus d'indemnités chômage mais l'allocation de solidarité spécifique, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du montant des prestations

L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Pôle emploi et de la condamner à lui payer une certaine somme au titre des allocations chômage indûment perçues pendant la période du

; Attendu que l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées