, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

Ils ne sauraient échapper à cette obligation légale au paiement de la dette sociale en invoquant, en l'absence d'élément nouveau, la clause de non recours dont l'arrêt précité, confirmé en cela par l'arrêt

ET L'OR que le préjudice né du défaut de paiement des dettes de cette société, quand la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de cette société avait été étendue aux époux X..., de sorte qu'une

651-3 du code de commerce, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

[E] et le condamne à payer à la société [C], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissement Cervera, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

ans avec exécution provisoire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

E..., qui a donné l'ordre de virer cette somme, un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt de celle-ci, consistant dans le paiement d'une dette sociale inexistante, mais sont impropres

fermeture en septembre ; qu'après avoir entendu ces explications et bien qu'ils aient constaté que le financement des travaux n'était pas arrêté et qu'en outre, il était urgent d'obtenir un moratoire de paiement

le créancier peut poursuivre le paiement d'une dette de la société directement contre l'un des anciens associés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ni si Mme A... avait, postérieurement

la société assurée et M.

[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC notamment au mois d'août et novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand la date limite de paiement de la TVA due par la société

dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret numéro 2009-160 du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

ALORS QUE commet des manoeuvres dolosives le cédant de droits sociaux qui n'attire pas l'attention des cessionnaires sur l'irrégularité des comptes sociaux de la société cédée ; qu'en déboutant les consorts

de la société Bati Pratique dans le délai légal de 45 jours ; elle fait valoir à juste titre qu'un tel manquement s'apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans

T... a adopté une politique de fuite en avant en constituant une trésorerie par le non-règlement ou l'allongement des délais de paiement des fournisseurs et le non-paiement des dettes sociales et fiscales

X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

XE..., D..., la société compagnie financière Delmas XI...,, Mme XA... et M.

qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales

X..., en paiement des dettes sociales et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 631-1 et

Ainsi la trésorerie nette consommée par le seul exercice comptable 1996 et hors le paiement des dettes constatées à la clôture des exercices précédents, s'élève à 706.770 francs.