Taoufik X... ne reflète pas la réalité des faits ni pour le kilométrage du véhicule, ni pour les modalités de paiement du prix ; dès lors, cette pièce ne saurait suffire à établir l'exactitude des autres

s'oppose à ce que, lors de l'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ce même débiteur, la date légale de cessation des paiements puisse être fixée à une date antérieure

du paiement de celle-ci, le salarié ne pouvant s'opposer à ce prélèvement et le paiement du salaire opéré sous déduction de la cotisation ouvrière valant acquit de cette cotisation à l'égard du salarié

, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et L. 4121

du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Dominique X... tendant au paiement d'une somme de

des parties qui était claire et précise, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 5 novembre 1997), que M.

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent, pour dire que le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires et condamner l'employeur

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une nullité de fond

résulte des déclarations des prévenus que ce système frauduleux a été mis en place dès 1987 et s'est ensuite poursuivi sans interruption jusqu'à sa dénonciation par Jacob A... en 1993, les faits antérieurs

et indemnités d'occupation, et, subsidiairement, la condamnation de la seule société Victoire immobilier en réparation de cette même perte, outre le paiement de dommages-intérêts.

n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ; 2°/ que la durée de la prescription

la cessation de ses paiements et a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'il appartient à la juridiction statuant sur autosaisine

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale

, l'obligation de paiement dont M.

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à l'espèce). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que l'article 18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 10 avril 1998), que le 22 février 1989, M.

avec son actif disponible ; qu'ainsi, la cessation des paiements se distingue du défaut de paiement du passif exigible ; qu'en se bornant à dire constituée l'infraction prévue par l'article 189.5 de la

aux dispositions d'ordre public relatives au paiement des heures supplémentaires en ce qu'il ne pourrait pas correspondre au paiement d'heures de travail effectuées au-delà de 35 heures, quand il résultait