, par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant

à ces commandements, le tribunal de grande instance les a annulés; que la SNAP a fait appel de cette décision et a demandé de condamner la société Engrenages et réducteurs à lui restituer la somme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

immobilière Villeneuve aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Villeneuve à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

de première instance ainsi que d'appel et d'AVOIR rejeté pour les deux instances ses demandes de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « pas plus qu'en première instance il ne fait débat que Mme [C]

d'instance de Paris ; Condamne la société Déménagements seigneur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

de l'imposition supplémentaire réclamée ; que le tribunal a accueilli la demande, au motif que l'avis de mise en recouvrement était irrégulier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois K 12-14.777 et M 12-14.778 ; Donne acte à M.

Soutenant que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration

par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans assurances

à bail à M. et Mme Y..., ont assigné ces derniers en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte

moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Nippon Insurance Company of Europe limited et Mitsui Sumitomo Insurance Company limited aux dépens ; Vu l'article 700 du

, par la cour d'appel de Chambéry, le 8 novembre 2011 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare de ces chefs l'appel irrecevable ; Condamne Mme X... et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article

X..., de même que les premiers juges ne s'étaient aucunement prononcés sur cette qualité, sans provoquer préalablement les observations des parties, en particulier de M.

X..., le jugement rendu le 16 juin 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient