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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722aecd58014677400082

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

; que la cour d'appel qui relève, d'une part, que la collision s'est produite tandis que Mme Suzanne Z... doublait, à cyclomoteur, un camion garé avant l'intersection (d'où il ressort qu'au moment de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300078

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

du fonds n'avait été rendue obligatoire pour l'institution de la servitude et qu'il n'avait pas été nécessaire d'effectuer des travaux d'aménagement pour permettre à Mme A... d'utiliser son droit de passage

Source officielle
CC

civ3

60794c709ba5988459c45720

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310156

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

M... a relevé appel par déclaration du 17 mars 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300480

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les immeubles des

Source officielle
CC

comm

61372269cd580146773fcbe2

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

obligation à la charge de la SAFOC relative à ce passage, la cour d'appel n'a pu décider "que le passage à la couche du noyau ne s'imposait pas à la SAFOC" sans priver sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a928

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

, LE NUMERO DE SON BILLET DE PASSAGE ET LE NUMERO DE SA CLASSE DE VOYAGE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BULLETIN D'ENREGISTREMENT DE LA VOITURE DE X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200414

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), contestant les motifs du refus opposé au passage au collège de leurs enfants, déjà scolarisés dans l'établissement en CM2, M. et Mme [R], M.

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f477

Cassation

18 janvier 1978

18 janvier 1978

NUIT DU 25 AU 26 OCTOBRE 1964 SUR L'AERODROME DE MAJUNGA D'UN APPAREIL BOEING 707, N'AVAIT PAS CONTROLE LE BON FONCTIONNEMENT DE LA SIGNALISATION CORRESPONDANTE, N'AVAIT PAS DIRIGE L'EVACUATION DES PASSAGERS

Source officielle
CC

cr

é d'un mandat publicc/M. John X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01357

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

injurieux et diffamatoires contenus dans le mémoire personnel, et de réserve des actions : Attendu que M.

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CC

cr

613725e0cd58014677421339

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

1 500 francs ; "aux motifs que la société corse Air International, société qui a son siège en France et qui a pour objet "l'acquisition d'avions en vue de la location du transport de fret et de passagers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310369

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Ils rappellent que selon les différents articles relatifs aux maisons paysages de [J] [P], l'objectif poursuivi par le concepteur de ces maisons était qu'elles se fondent dans le paysage et même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310555

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

C... l'exclusivité du droit d'usage du passage et que l'association La Cité est fondée, en sa qualité de propriétaire, à demander à ce qu'elle puisse user de ce passage pour accéder à sa parcelle n° [.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300114

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

X... a vendu à M. et Mme Y... un ensemble immobilier comprenant deux maisons d'habitation à rénover ; qu'après la vente, leurs voisins, M. et Mme E... ont invoqué un droit de passage sur une des parcelles

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CC

civ2

60794c249ba5988459c44bf8

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

lotissement " L'Orée du bois ", ainsi que ses membres (l'association), aux époux X... et Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance a reconnu au profit du fonds de ceux-ci une servitude de passage

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200279

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2009), que la société Le Renouveau (la société) a été condamnée, par un arrêt d'une cour d'appel du 6 février 2003, à rétablir la couverture du passage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01317

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[H] les policiers en patrouille ont constaté le 13 juin 2020 à 22 heures 15, alors qu'ils étaient de passage devant un établissement de lavage, la présence d'un groupe de 7 individus qui lavaient cinq

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110262

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Il sera relevé en l'espèce que l'indemnité de libre passage due à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310419

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310321

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

toutefois sur la circonstance que seule la partie bitumée servait effectivement au passage des copropriétaires de l'immeuble du [...] pour en déduire que la servitude de passage avait été maintenue dans

Source officielle

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