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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722aecd58014677400082
9 octobre 1996
; que la cour d'appel qui relève, d'une part, que la collision s'est produite tandis que Mme Suzanne Z... doublait, à cyclomoteur, un camion garé avant l'intersection (d'où il ressort qu'au moment de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300078
20 janvier 2010
du fonds n'avait été rendue obligatoire pour l'institution de la servitude et qu'il n'avait pas été nécessaire d'effectuer des travaux d'aménagement pour permettre à Mme A... d'utiliser son droit de passage
60794c709ba5988459c45720
5 juin 1991
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé
ECLI:FR:CCASS:2019:C310156
9 mai 2019
M... a relevé appel par déclaration du 17 mars 2018.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300480
7 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les immeubles des
comm
61372269cd580146773fcbe2
14 mars 1995
obligation à la charge de la SAFOC relative à ce passage, la cour d'appel n'a pu décider "que le passage à la couche du noyau ne s'imposait pas à la SAFOC" sans priver sa décision de base légale au regard
6079d6479ba5988459c5a928
6 mai 1965
, LE NUMERO DE SON BILLET DE PASSAGE ET LE NUMERO DE SA CLASSE DE VOYAGE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BULLETIN D'ENREGISTREMENT DE LA VOITURE DE X...
ECLI:FR:CCASS:2022:C200414
14 avril 2022
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), contestant les motifs du refus opposé au passage au collège de leurs enfants, déjà scolarisés dans l'établissement en CM2, M. et Mme [R], M.
soc
6079b0a59ba5988459c4f477
18 janvier 1978
NUIT DU 25 AU 26 OCTOBRE 1964 SUR L'AERODROME DE MAJUNGA D'UN APPAREIL BOEING 707, N'AVAIT PAS CONTROLE LE BON FONCTIONNEMENT DE LA SIGNALISATION CORRESPONDANTE, N'AVAIT PAS DIRIGE L'EVACUATION DES PASSAGERS
cr
é d'un mandat publicc/M. John X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01357
8 avril 2014
injurieux et diffamatoires contenus dans le mémoire personnel, et de réserve des actions : Attendu que M.
613725e0cd58014677421339
5 décembre 2000
1 500 francs ; "aux motifs que la société corse Air International, société qui a son siège en France et qui a pour objet "l'acquisition d'avions en vue de la location du transport de fret et de passagers
ECLI:FR:CCASS:2021:C310369
30 juin 2021
Ils rappellent que selon les différents articles relatifs aux maisons paysages de [J] [P], l'objectif poursuivi par le concepteur de ces maisons était qu'elles se fondent dans le paysage et même
ECLI:FR:CCASS:2018:C310555
25 octobre 2018
C... l'exclusivité du droit d'usage du passage et que l'association La Cité est fondée, en sa qualité de propriétaire, à demander à ce qu'elle puisse user de ce passage pour accéder à sa parcelle n° [.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300114
8 février 2018
X... a vendu à M. et Mme Y... un ensemble immobilier comprenant deux maisons d'habitation à rénover ; qu'après la vente, leurs voisins, M. et Mme E... ont invoqué un droit de passage sur une des parcelles
60794c249ba5988459c44bf8
27 mai 1988
lotissement " L'Orée du bois ", ainsi que ses membres (l'association), aux époux X... et Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance a reconnu au profit du fonds de ceux-ci une servitude de passage
ECLI:FR:CCASS:2011:C200279
10 février 2011
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2009), que la société Le Renouveau (la société) a été condamnée, par un arrêt d'une cour d'appel du 6 février 2003, à rétablir la couverture du passage
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01317
25 octobre 2022
[H] les policiers en patrouille ont constaté le 13 juin 2020 à 22 heures 15, alors qu'ils étaient de passage devant un établissement de lavage, la présence d'un groupe de 7 individus qui lavaient cinq
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110262
4 mai 2017
Il sera relevé en l'espèce que l'indemnité de libre passage due à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310419
22 octobre 2020
entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage
ECLI:FR:CCASS:2019:C310321
10 octobre 2019
toutefois sur la circonstance que seule la partie bitumée servait effectivement au passage des copropriétaires de l'immeuble du [...] pour en déduire que la servitude de passage avait été maintenue dans
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