de cinq années de réclusion qu'il encourt en Suisse ; "alors que la Cour ne répond pas ainsi au moyen invoqué par Boumalala concernant ses garanties de représentation, selon lequel il serait logé et

Z... rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui ont été notifiés au titre de sa mise en examen et pour lesquels il encourt une peine de réclusion criminelle ; que si l'information paraît

500 000 francs ; : "aux motifs que, "sans avoir à préjuger du "fond et de la culpabilité ou de la non-culpabilité du "prévenu, il existe le risque actuel et sérieux, compte "tenu de la gravité des peines

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu ledit article ; Attendu que ce texte n'exige, à peine

F... de l'inscription de sa condamnation au FIJAIS alors « que la juridiction ne peut dispenser de cette inscription lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement. » Réponse de

n'apparaît et n'a été utilement invoqué aucune considération de fait ou de droit propre à réduire les charges retenues contre l'intéressé dans la décision de renvoi ; qu'à raison de l'importance de la peine

traité d'extradition entre la France et les États-Unis qu'une telle requalification soit empêchée par le fait que l'infraction serait déjà visée comme telle par les autorités américaines ; que, sur la peine

l'accusé, confrontations entre l'accusé et les plaignants, auditions de témoins, expertises de l'accusé ; - la mise en perspective de la durée de la détention provisoire par rapport à l'importance de la peine

de 30 ans de réclusion criminelle ; "alors, d'une part, qu'en se prononçant ainsi, alors que la peine encourue, auparavant comprise entre 20 ans et 40 ans de réclusion criminelle, selon les articles

Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que la mise en place d'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante à prévenir le risque de fuite en Tunisie, en raison de la gravité de la peine

témoins et de se concerter avec son complice présumé, que sa mise en liberté entraverait les investigations restant à effectuer, qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante, compte tenu de la peine

D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, VOL, RECEL ET DETENTION DE PLUSIEURS ARMES DE PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIE SANS AUTORISATION; "ALORS QUE LE MAXIMUM LEGAL DE LA PEINE

faisait valoir dans sa demande régulièrement adressée à la chambre d'accusation que sa détention avait duré plus de deux ans et sept mois, et qu'elle était disproportionnée par rapport aux faits et à la peine

liberté provisoire ; qu'il ne s'est pas présenté devant la juridiction de première instance ; que cette juridiction s'est réservée la prérogative de transmettre le dossier à la Crown Court ; que la peine

contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "alors que le risque de fuite d'un détenu non définitivement condamné ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine

marque de deux tampons humides relatifs à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, disposés entre les mentions de deux autres tampons humides sur la délibération de la peine

, mais des informations sur les peines effectivement prononcées ; que, s'agissant de l'inconventionnalité de la peine soulevée, la cour relève que la peine maximale encourue de quarante-cinq ans d'emprisonnement

justice de cet inculpé dont les garanties de représentation sont aléatoires et dont il y aurait lieu de craindre qu'il ne tente de se soustraire aux poursuites en cas de mise en liberté eu égard à la peine

incontestable que Roger Declochez avait agi en tant que mandataire de la SCI; qu'il avait été responsable des travaux réalisés; qu'aux termes de l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, les peines

préjudice qu'ils ont provoqué, un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public auquel seule la détention est de nature à mettre fin ; que cette mesure est, compte tenu du quantum de la peine