garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors, selon le moyen, que le salarié avait versé aux débats le règlement intérieur aux termes duquel il "s'adresse à tout le personnel

. ; qu'il y a lieu de considérer que 70 % de cette somme étaient absorbés par les besoins personnels de Mme X... et les charges de la vie courante et que 30 % étaient consacrés aux besoins personnels,

Z... pour ses besoins personnels (65 %) et le montant des pensions de réversion que perçoit désormais Mme Z... ; que la cour d'appel aurait dû également déduire de cette somme les revenus propres de Mme

[T] ne pouvait pas, à titre personnel, se prévaloir des dispositions des articles 1857 et 1850, alinéa 1er, du code civil et que son action à titre personnel n'était pas recevable ; D'où il suit que

d'inspecteur du recouvrement, a été engagée en qualité d'inspecteur du recouvrement, le 18 juin 2003, au statut cadre, niveau 6, coefficient 284, de la convention collective nationale du travail des personnels

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ni par le demandeur ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les mémoires personnel

d'application ; 2 / que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est légalement subrogé dans les droits de l'assuré, peu important que l'assuré ne soit pas la victime du sinistre et n'ait personnellement

-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

en l'encontre du dirigeant de droit d'une personne morale après avoir relevé l'un des faits ci-après : poursuite abusive dans un intérêt personnel d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel

l'acquéreur était présenté par le vendeur" et non si l'acquéreur "a été" présenté par le vendeur ; qu'il oblige le mandant à "diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement

V... et des quatorze autres salariés, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

constatation par la chambre de l'instruction que les agents des centres douaniers de [Localité 2] et de [Localité 3] ayant procédé à la consultation du fichier LAPI le 30 mai 2020 étaient habilités à opérer

X... à titre personnel que la société Iren n'étaient pas parties à la procédure de première instance et qu'ils ont un intérêt à agir, leur action visant le respect des statuts de l'ASL, que ce soit pour

"ou toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qu'il se substituerait" une promesse de cession d'actions de la société Esi-Elufrance, payables pour partie au jour de la cession et le solde en cinq annuités

DEPARTEMENTALE CFDT DU DEPARTEMENT DU RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne

en déplacement pour lesquels ce sont les règles relatives aux frais professionnels qui s'appliquent ; qu'en considérant cependant que l'URSSAF avait à bon droit introduit une réintégration pour le personnel

en déplacement pour lesquels ce sont les règles relatives aux frais professionnels qui s'appliquent ; qu'en considérant cependant que l'URSSAF avait à bon droit introduit une réintégration pour le personnel

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