de 38 heures 50 dans la limite de 219 jours travaillés et que, par la production d'un décompte précis de ses jours travaillés, le salarié justifie avoir travaillé un nombre de jours supérieur à ce plafond

brutes dans la limite d'un plafond, lesquelles doivent s'entendre de l'ensemble des gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 5.Par ce seul motif de pur droit

de la lettre des textes, l'interprétation faite par l'URSSAF est erronée ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans les entreprises couvertes par un accord de réduction du temps de travail prévoyant un plafond

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie est fixé, d'une part, à treize fois ledit plafond lorsque

Au delà des coefficients plafond conventionnels sont instaures trois paliers : 1, 2 et 3.

A..., employé à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, a fait l'objet, le 1er janvier 1983, d'une promotion à un niveau hiérarchique supérieur alors qu'il avait déjà atteint le plafond

travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3. 2 et 3. 3, et dans certains cas 3. 1) ou avoir une rémunération

statuer sur la conscience du danger que devait avoir l'employeur au cours d'une période au cours de laquelle les normes du droit positif applicable résultaient des arrêts contemporains des chambres réunies

statuer sur la conscience du danger que devait avoir l'employeur au cours d'une période au cours de laquelle les normes du droit positif applicable résultaient des arrêts contemporains des Chambres réunies

société SECOEM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a relevé le plafond

1946 modifié et 5 modifié du décret n8 72-230 du 24 mars 1972, devenus R. 242-1, R. 242-2 et R. 243-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a substitué au plafond

sérieuse et ont condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et dommages intérêts; Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le montant des créances salariales dans la limite du "plafond

d'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance de rappel de salaires pour la période du 14 août 2003 au 11 juillet 2008 et de garantie du CGEA dans la limite des plafonds

prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

sans qu'il soit établi ni même allégué que ces prévisions conventionnelles n'auraient pas été respectées par l'employeur ou que le nombre de jours de travail effectué par Mme [C] aurait dépassé le plafond

F... qui a perçu des bonus représentant, pour l'année 2000, 18 % de sa rémunération, pour l'année 2005 16%. M.

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du 18 décembre 2014 arrêtant à 230.000 euros le montant de la rémunération due à la société Y... & Z..

COMMERCIAUX PAR LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, COMPORTE NOTAMMENT LES MOTIFS SUIVANTS : < SUR L'ILLEGALITE DU PLAFONNEMENT : ATTENDU QU'IL EST ADMIS GENERALEMENT EN DOCTRINE

d'égalité, imposant le calcul de l'indemnité sur des bases identiques quelle que soit la catégorie professionnelle, ne supprimerait pas la différence, mais confinerait celle-ci au montant de la rémunération