des objets et documents saisis, qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Marc X... établi par l'inspecteur divisionnaire Rommelaere que l'intéressé a admis que le "compact disc" qui lui était présenté

Y... en qualité de liquidateur pour représenter la société ; que la cour d'appel, par un premier arrêt du 6 mai 1997 (n 473), a annulé la délibération de l'assemblée des associés de la société SMC ; qu'elle

avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent

salariés", concerne l'application du droit du travail dans sa globalité et a donc une portée plus étendue que la simple reconnaissance d'une unité économique et sociale, qui n'opère que pour la représentation

d'enfant et non-représentation d'enfant en récidive, à huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M.

[C] [N], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

des garanties de représentation suffisantes ; qu'en déduisant que l'intéressé n'offrait pas des garanties de représentation suffisantes de la lourdeur des peines encourues, la cour d'appel a méconnu son

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour non-représentation

égouts pendant six jours ; à supposer que la pollution fût également partiellement imputable à des tiers, ce qui n'était pas invoqué par Paul X... et qui n'est pas établi, ceci n'exonérait pas les prévenus

.- B..., a, par acte du 19 février 2004, fait assigner ses trois coassociés, en présence de la SCP représentée par un de ses quatre gérants, aux fins d'obtenir une répartition des bénéfices conforme aux

de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Caisse d'épargne CEPAC, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présentes

pas compétente sur ce point, il n'y a pas lieu d'anticiper sur les conséquences susceptibles d'être tirées par la cour d'assises dès lors que les charges recueillies à l'encontre de Carlos X... ne reposent

; " aux motifs que, aucun contrôle judiciaire n'est sérieusement envisageable pour contenir les risques de non représentation, de réitération et de dissimulation de preuves, s'agissant d'un individu

Guy X..., lesquels ont cru à la véracité de ses propos ainsi qu'au cours de l'enquête et de l'instruction, y compris en présence de M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition non avenue, alors : 1°/ que le prévenu était représenté valablement à l'audience par un avocat, serait-il même dépourvu de pouvoir

munitions et explosifs et d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, Michel X... a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de la visite domiciliaire pratiquée en dehors de sa présence

, à tous les actes de la procédure et devant la juridiction de jugement, d'André X..., qui dispose d'intérêts économiques et financiers à l'étranger, et pour prévenir la réitération des faits ; qu'elle

avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures quelles qu'en soient leurs modalités, ne présentent