l'accusé en mesure de se défendre sur ce point" ; Attendu que l'arrêt de la chambre de l'instruction renvoyant Albert X... devant la cour d'assises énonce, en son dispositif, que l'accusé était, au

présenté, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue; qu'il a exposé, d'une part, que cette mesure n'avait pas été décidée

Le 24 janvier 2022, la RTVA-Canal Sur a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident, invoquant l'incompétence de la juridiction saisie.

le conseil du mis en examen a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention que le mis en examen a eu la parole en dernier

qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification de sorte qu'en déclarant Jacques X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité

du débit et le prélèvement des échantillons au fond d'un regard d'égout, que pour mener à bien leur mission, il leur a fallu descendre dans un regard d'une profondeur de 1,70 mètre pour pendre les mesures

Aurèle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

annuelle, prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

de confrontation intervenue deux jours seulement après la mise en cause du prévenu par ses soins, mesure au cours de laquelle le témoin commence, en présence du prévenu, à venir dire qu'il ne sait pas

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elite Insurance, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les

quant à cette créance que si l'appréciation de l'apparence d'une créance fondée en son principe en dépend ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution a considéré que les créanciers de M.

Pierre X..., demeurant ..., 2 / du GARP-ASSEDIC, ayant ses bureaux soit ..., 3 / l'ASSEDIC, ayant son siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M.

Il sera rappelé que la demande de mesures in futurum prévues à l'article 145 du code de procédure civile a précisément pour objet de faire établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Par son moyen, la CFDT fait le même grief au jugement, alors « qu'il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que ne peuvent se présenter au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations

d'organiser sa défense. 6.

[P] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

en examen de présenter des observations écrites et de provoquer une audience en cabinet au cours de laquelle il est le seul habilité à présenter des observations orales, ne constitue une garantie procédurale