1998 ; que l'omission de la mention du TEG ou la mention d'un TEG inexact dans la convention de prêt n'est pas sanctionnée par la nullité du prêt et par voie de conséquence du cautionnement y afférent

. ne donnaient aucun élément sur la compatibilité du maintien de cette activité salariée avec l'exploitation personnelle des fonds déjà repris et de ceux dont la reprise était sollicitée, ayant pour effet

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

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X..., créancier de la société au titre de travaux de comptabilité, soutenant que M. Z... s'était personnellement obligé à régler sa créance, l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

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Elle a en effet prêté serment le 21 novembre 2007. Mme Y... compare plus spécialement sa situation à celle de Mme A....

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Ayant appris, le 28 juillet, l'existence d'une servitude non aedificandi grevant le bien et la réalisation d'importants travaux de rénovation depuis moins de dix ans sans garantie dommage-ouvrage, les

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