N..., ès qualités de liquidateur de la société ATC 3000, et la société Yatagan Films, tandis que ladite cession portait sur des droits d'auteur dont ne disposaient pas les parties à l'acte, sans en avertir

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans

, que si l'arrêt attaqué tranche une partie du principal, le pourvoi n'est dirigé qu'à l'encontre du chef du dispositif qui ordonne avant dire droit une mesure d'instruction en fixant un cadre à l'expert

les droits et obligations d'une autre personne qu'en cas de transmission universelle de patrimoine ou d'engagement exprès de sa part ; qu'en se fondant sur le traité du 7 mai 1985 portant apport partiel

de base légale au regard du texte susvisé ; - ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la gêne occasionnée par le droit de passage constitue un chef de préjudice ouvrant droit à indemnisation sur le fondement

, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

a porté au droit de la société Generali au respect de ses biens et de sa propriété une atteinte disproportionnée, en violation de l'article 1er du protocole premier additionnel à la Convention de

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° H 18-18.363

selon la thèse même des intimés, une « atteinte portée au droit moral » de Django X... ; que les atteintes au droit moral, à l'instar des atteintes aux droits patrimoniaux se prescrivent selon le droit

Toutefois, les membres des personnes morales mentionnées à la première phrase du présent article ne peuvent assurer l'exploitation du bien repris que s'ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans

le 8 janvier 2010 ; que Mme X... a engagé une instance en partage de l'indivision existant entre eux ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, sauf en ce qu'elle porte sur

Enfin, la Cour de justice a dit pour droit que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

de la propriété intellectuelle ; 4°/ ALORS QUE seules sont protégeables par le droit d'auteur les oeuvres originales c'est-à-dire qui portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; qu'en l'espèce

, puis les sociétés Sameto Technifil et Sameto Shop concept, venues aux droits de la première et avec lesquelles elle a, à partir de 1998, conclu des contrats écrits renouvelés annuellement ; qu'il relève

de saisie d'un immeuble, d'autre part, son exécution conformément au droit interne de la partie requise et en vertu de celui-ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dès lors qu'elles

sur tout ou partie des biens d'une personnes, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession

sur tout ou partie des biens d'une personnes, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession

sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du

sur tout ou partie des biens d'une personnes, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession