1641 et 1642 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la réduction du prix indiqué dans l'annonce immobilière qu'a obtenue l'acquéreur ne saurait établir que les vices étaient apparents, ni priver l'acquéreur de

Maunand, conseiller, l'avis de M.

J... ( ) comprenait les immeubles situés à [...] ) » excluant de ce fait lesdits immeubles ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des règles françaises de droit international privé, la dévolution successorale d'un

Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Z..., Mme B... , M.

Par ailleurs, en qualité d'occupants de l'immeuble saisi, ils sont sans intérêt pour exercer un recours contre la décision de saisie dès lors qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que cette mesure

prise de tutelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le principe de la mesure de protection, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement

(les consorts X...), propriétaires indivis de l'immeuble à l'origine des désordres, et la société A...- B... en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision, en responsabilité et indemnisation

, seul document enregistré, dans la mesure où il ne portait aucune mention particulière susceptible ainsi de lui permette de constater la part de l'immeuble affecté à un usage professionnel, était en lui-même

Luc X... motif pris qu'il n'habite qu'une partie de cette propriété, sans constater que la partie qu'il habite est détachable du reste de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X..., président de son conseil de surveillance, a, en raison du non-paiement de ce billet à son échéance et de la mise en redressement judiciaire de la société, pratiqué des mesures conservatoires sur

cette photo montre pour la partie visible de l'immeuble appartenant à l'intimé la présence d'une fenêtre nécessairement ouverte antérieurement et dont il indique qu'elle a été créée en 1988 ; ET AUX

Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M.

[U], propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndic, la société Foncia Grand Delta (la société Foncia), aux droits de la société Foncia Robin, et Mme [X]-[Y], membre du conseil

revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de l'article 1685 du code général des impôts alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce par consentement

pendant le premier semestre 2014 ont eu un impact négatif sur la trésorerie de la société Enez sun (acquisition de l'immeuble le 16 juin 2014 au prix de 325 000 euros financé à l'aide d'un emprunt de

en droit de considérer que l'annulation leur porte préjudice dans la mesure de la dégradation des immeubles, établie et évaluée par un constat d'huissier et un avis d'expert privé ; que la cour, tenant

nécessaires pour protéger son ouvrage et éviter que les percements pratiqués puissent entraîner une infiltration et le déferlement de l'eau sur toute la hauteur de l'immeuble, la cour d'appel qui n'a

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. L... O..., et les conclusions de M.

conservatoires nécessaires à leur conservation de leur bien ; qu'en tout état de cause, ni l'état estimatif de la villa réalisé en 2004 par l'Agence Jacquemot Lombardo, ni l'estimation du bien réalisé

Chapron, conseillers référendaires, M.