Par arrêts du 24 juin 2022, la cour d'assises l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, et a prononcé

de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que M.

d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 500 francs et 10 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 18 amendes de 500 francs et 24 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, le troisième à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

le 5 novembre 2001 contre cet arrêt et a présenté le même jour, aux fins d'examen de ce pourvoi, une requête ; que le président de la chambre criminelle, par ordonnance rendue le 20 novembre 2001, a dit

R.154 et R.155 du Code de procédure pénale et 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 juin 2002 de Germain X..., pris

Clive, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a sursis

fondamentales et 14 de cette convention. 6°/ que l'URSSAF qui, après des années de maintien de sa position, change de doctrine relativement à l'assiette de calcul de la contribution C3S durant l'année

a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la cour d'appel a, en condamnant pénalement Michel X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

(fils) alors que sa maman était décédée et que Monsieur Marcel X... n'habitait plus l'appartement depuis plus de dix ans ; qu'une photocopie d'un chèque tiré sur la BNP PARIBAS au nom de M.

d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits et de l'homme et des libertés

Aux termes du premier de ces textes, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. 6.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES , en date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive et atteinte à la liberté

, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et Jacques Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris