X... ayant effectué à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime un stage de rééducation professionnelle, la caisse primaire a rejeté sa demande d'attribution de la prime de fin de rééducation

renoncé à son droit d'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé les articles susvisés, l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 832 et 1315 du Code civil ;

Jacques X..., affecté au lot de celui-ci un immeuble dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comprenant une maison d'habitation bâtie sur un terrain de 3 000 m , partageable en deux parcelles

, mais que la Cegelec n'avait procédé qu'à un simple rappel des conditions d'attribution mais aussi qu'il apparaissait des propos des délégués du personnel qu'ils avaient revendiqué une application qu'ils

de la liquidation ; que la société Sèvres Participations et Gestion, créancière de la société Filariane en vertu d'un acte notarié du 4 novembre 1991, a fait pratiquer le 16 juin 1995 une saisie-attribution

, sur le fondement de ces titres, à quatre saisies-attributions à l'encontre de la société Morineau, les 13 septembre et 12 octobre et 26 octobre 1994, respectivement entre les mains du Crédit mutuel Océan

Faits et procédure 1.

nom propre, par un promoteur immobilier et qui se trouve « affecté » au paiement des opérations résultant du contrat de promotion immobilière qu'il a par ailleurs conclu ne peut faire l'objet d'une procédure

Le 25 août 2016, la société Boursorama a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes ouverts par M. [F] dans les livres de la banque BNP Paribas. 8. M.

par suite, en se déterminant comme elle l'a fait, au lieu de faire droit à l'exception de chose jugée dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel a violé l'article 500 du nouveau Code de procédure

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrick X... et Guy Y..., pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure

civile ; 3 ) qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt que, selon les contrats de location-attribution, elle est tenue de garantir les locataires-attributaires des vices cachés du logement dans

toute hypothèse, dépasse les limites de ses attributions le juge-commissaire qui fait droit à une requête tendant à la recherche d une éventuelle responsabilité de tiers à raison d agissements fautifs

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, que la Banque nationale de Paris a fait pratiquer par acte du 8 novembre 1994 une saisie-attribution sur le compte bancaire de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004) et les productions, que Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex, a fait pratiquer le 21 juillet 2000 une saisie-attribution

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2023), le 18 avril 2018, M.

préférentielle; Attendu, ensuite, que, devant les juges du fond, Mme X... demandait l'attribution de la totalité de l'immeuble; qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'épouse ait