aux termes de motifs inopérants, exclusivement déduits de l'activité exercée par la salariée demanderesse ou celle l'ayant précédée, ou du défaut de contestation opposé par l'employeur lors d'une procédure

Christian Z... ; que la société PERI REPRO n'était en effet pas partie à cette instance ; que cependant, l'irrecevabilité de la demande fondée sur cette procédure antérieure est opposable à ceux qui y

administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure

Y... n'a jamais été entendu dans cette procédure que ce soit par un agent des douanes ou par un autre enquêteur ; qu'il n'a pas été convoqué pour ce faire alors qu'il s'est écoulé près de trois ans entre

Faits et procédure 2.

y a lieu de procéder à un supplément d'information, la juridiction de jugement commet l'un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; Attendu

préalable du jugement statuant sur le bien-fondé de l'accusation ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher si la durée anormale de la procédure le magistrat instructeur ayant communiqué son dossier au

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 décembre 2012, qui, dans la procédure

pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices

pénale ont été observées" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate

Mais l'irrégularité de la procédure antérieure à l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury est définitivement constitué, comme le prévoit l'article 305-1 du code

également, n'avait eu aucune difficulté à se faire représenter en justice, et produit au soutien de ses dires, une assignation identique, datée du 10 juillet 2015 et les conclusions prises dans cette procédure

d'enquête préliminaire selon un procédé déloyal consistant à inciter un certain nombre de personnes à s'adonner au trafic de drogue par le truchement d'un suspect gardé à vue bien qu'ayant déjà passé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 591 et 593 du code de procédure

français ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure

civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la juridiction prud'homale était compétente pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement du fait de