X... a signé le 21 novembre 1997 une offre d'achat d'un immeuble, sous réserve de l'acceptation des propriétaires ; qu'à titre de garantie d'option de vente exclusive et pour manifester sa volonté d'acquérir

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), qu'un ensemble de personnes physiques et morales se dénommant "Groupe Convoy" a signé, le 27 décembre 1996, un "protocole d'accord et promesse

de vente sur la moitié indivise de l'immeuble pour 38 millions de francs ; que Mme A..., qui n'avait jamais eu l'intention d'acquérir l'immeuble, avait, le 12 mars 1990, cédé cette promesse à la société

ont permis la remise des fonds versés pour le rachat des factures ; que le contrat mentionne qu'une seule traite doit être remise à l'appui de la facture, suivant une procédure qu'Eurofactor dénomme "process

octobre 1991, de l'autorisation administrative d'ouvrir et d'exploiter une carrière; que les parties sont convenues de reporter cette date au 15 mai 1992, étant stipulé que la réalisation de la promesse

L'acheteur a payé le prix au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la Société générale (le prêteur). 3.

nom des consorts X..., a donné mandat à la société Lourdes immobilier de vendre l'ensemble de ces biens pour le prix de 33 millions de francs; que le 4 octobre 1989, la société Lourdes immobilier a proposé

de rachat des véhicules assortie de la condition d'avoir à faire connaître sa décision au bailleur un mois avant l'expiration du contrat et en avoir déduit que cette clause ne constituait pas une promesse

de rachat des véhicules assortie de la condition d'avoir à faire connaître sa décision au bailleur un mois avant l'expiration du contrat et en avoir déduit que cette clause ne constituait pas une promesse

in solidum le diagnostiqueur et l'assureur à lui payer la seule somme de 40 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance, alors « que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse

lors de la démolition, dont il n'est pas établi qu'elle était envisagée lors de l'achat de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Socotec avait

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004) que par une promesse

de cession du contrat de crédit-bail incluant la clause d'option d'achat ; que la société Locabat promet à la société ABX Logistics de lui céder le contrat de crédit-bail, mais en donnant à cette dernière

Y... a obtenu des consorts Z..., associés de la société civile immobilière Isabelle la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

personne physique promet de vendre un bien immobilier en viager à l'entreprise de conseil en transactions immobilières qu'elle a sollicitée ; qu'en annulant la promesse de vente en viager signée par Mme

de vente, et d'autre part, qu'il s'interdisait de s'intéresser à des opérations qui lui seraient proposées par des tiers, sauf accord préalable et écrit du mandant ; qu'à supposer que dans le cas

au profit des locataires mais comportait des obligations réciproques de vendre et d'acheter, constituait une promesse synallagmatique de vente, distincte du bail, la cour d'appel, sans être tenue de procéder

VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT ; QU'EN CONTREPARTIE, LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE TOTAL L'EXCLUSIVITE PENDANT VINGT ANS, DE SES ACHATS

précisait bien que le poste offert était celui d'un directeur général associé et ajoutait que le candidat aurait "l'opportunité de participer au capital" ; que Y... n'a pas, dès lors, été contraint d'acheter

I..., en 1948, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain, acheté en 1935 par les deux époux, et elle-même étant décédée en 1954, les consorts L..., aux droits des époux L..., ont assigné, en