LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Selectinvest 1 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu les articles 612

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 juin 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 750 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

prononcé de l'arrêt contradictoire en vertu de l'article 413 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du même Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi

avec sursis et 2 500 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 16 mars 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé

sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 26 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif

pendant 2 ans, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 19 novembre 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé

rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 30 juillet 1998, plus de 5 jours francs après le prononcé

, formé le 15 mars 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs

pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que les pourvois, formés le 14 avril 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, sont irrecevables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise

recevabilité : Attendu qu'à défaut, pour la demanderesse, de justifier du refus du greffier de recevoir sa déclaration de pourvoi, le recours, formé le 17 mai 2005, plus de cinq jours francs après le prononcé

Alamanso, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 novembre 2000, qui, pour obtention indue de prestations sociales, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Banque commerciale du marché et de l'entreprise

X..., qui avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 29 SEPTEMBRE 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT