trente minutes par semaine, à un taux de salaire horaire majoré de 25 % ; que les quarante quatre heures hebdomadaires de présence dans l'entreprise revendiquées par Monsieur X... comprenaient ces « temps

Ayant, ensuite, constaté que le salarié avait été soumis à un cycle de travail de 35 jours travaillés / 35 jours de repos avec une durée hebdomadaire de travail de quatre-vingt-quatre heures, dont l'employeur

(quatre-vingt-seize heures), Mmes Z... et A...

ledit interrogatoire ; que par ailleurs, le procès-verbal d'interrogatoire ne fait mention de la mise à la disposition de la procédure au conseil de l'inculpé que vingt-quatre heures avant l'interrogatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X..., salarié de la société Transports Spadis en qualité de chauffeur-livreur coefficient 138, effectuant une navette de nuit entre Saint-Etienne et Montélimar de 19 heures 30 à 5 heures ou 5 heures 30

l'exécution du travail est suspendue» ; que toutefois, le même texte ne rend obligatoire la prise effective de la pause ainsi définie que pour les salariés qui travaillent par intervalles continus de plus de quatre

heures trente minutes, comprenant quatre heures trente minutes de « pause », et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment

cas d'assistance familiale ; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel laissées sans réponse, que si l'expert a prévu l'assistance seulement quatre

métallurgie, relatif aux "règles communes à tous les déplacements professionnels", "lorsque, pour des raisons de service, l'employeur fixe un transport comportant un temps de voyage allongeant de plus de quatre

ou qui conduisent au moins quatre heures entre 22 heures et 7 heures, doit être assimilée à la prime de panier versée aux salariés travaillant à l'extérieur de l'entreprise et doit donc être présumée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

s'applique pas au vote électronique ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

mettant en évidence cependant ce qui pourrait apparaître constitutif d'abus : termes agressifs accompagnant des ordres, main levée comme pour frapper, interdiction de se rendre aux toilettes avant quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. 11.

autres animateurs ou professeurs de disciplines diverses, judo, danse, gymnastique, arts plastiques, employés à temps partiel pour une durée de travail hebdomadaire variant selon les intéressés entre quatre

code du travail, devenu les articles L. 2325-35 et suivants du même code ; 2°/ que l'employeur soutenait, dans ses conclusions, qu'au cours de la réunion du 21 février 2007, qui avait duré plus de quatre

l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer que la durée du travail de la salariée correspondait à un temps partiel, et plus précisément à une activité à mi-temps, soit quatre