Estimant ce congé frauduleux, Mme [T] a assigné Mme [R] devant un tribunal d'instance pour obtenir notamment la nullité du congé et le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance

Estimant que la société Crédit mutuel avait manqué à son obligation de mise en garde, Mme [U] l'a assignée en réparation du préjudice subi.

X... a été déclaré coupable de dégradation de biens au préjudice de la RATP, pour trois des neufs faits qui lui étaient reprochés, commis entre le 21 janvier 2008 et le 25 octobre 2009, et au préjudice

dépôt du rapport de l'expert commis par le juge des référés, elle a assigné la société CFA ainsi que son assureur, la Mutuelle française du Mans assurances IARD (la compagnie Mutuelle du Mans), en réparation

en réparation de son préjudice.

X... la pose de portes palières à l'intérieur d'un immeuble en construction, a été assignée en paiement de solde du prix et a demandé réparation du "préjudice commercial" causé par le cintrage des portes

A... et son assureur en réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

.; qu'en son nom sa mère, Mme Pierrette X..., a demandé réparation du préjudice, d'une part, à M.

Z... a demandé réparation du préjudice lié au blocage pendant plusieurs années de ces fonds ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que des travaux ont été mis à la charge

assuré à la compagnie Allianz Via, venant aux droits de la compagnie Via assurance, a été déclaré entièrement responsable, sa mère, agissant ès qualités d'administrateur légal, a assigné ceux-ci en réparation

Y... a saisi la cour de renvoi le 2 novembre 1994 et présenté une demande en réparation d'un préjudice imputé aux fautes qu'aurait commises son assureur, la société Matmut assurances (la Matmut) dans la

Par décision ultérieure, le tribunal a, notamment, condamné le prévenu à verser la somme de 93 459,12 euros en réparation du préjudice économique de l'enfant mineur du défunt, représenté par sa mère, Mme

moral dont la Cour de cassation a reconnu le principe en jugeant qu'une société est en droit d'en obtenir réparation ; que le préjudice moral est le dommage atteignant les intérêts extrapatrimoniaux

Invoquant un délai anormalement long entre la saisine de la juridiction et la date du jugement, ils ont assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation

X... a assigné la Régie en réparation du préjudice personnel qu'il disait avoir subi en raison des fautes commises par elle dans l'exécution du contrat de concession ainsi qu'en raison de la violation

77 et Jeannin automobiles lui ayant notifié, le 20 septembre 2010, la résiliation des contrats au 31 décembre 2010, la société DCO les a assignées, ainsi que leur société mère, la société Amsi, en réparation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui, après relaxe du chef d'abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ; La

X... et A... à lui payer la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de cette vente à laquelle il était opposé ; Mais attendu que sous

communications (la société Excell) laquelle en assure la conception et la réalisation a, à compter de décembre 2010, cessé de lui commander toute prestation de services ; que la société Excell l'a assignée en réparation

est intervenue la compagnie Suisse assurances, devenue la société Suisse accidents, en réparation du préjudice commercial découlant du décès de M.