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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c5f9
7 mars 1989
en septembre ; qu'elle note que la loi pose en principe que l'insertion doit être effectuée en ce qui concerne les écrits des journaux non quotidiens dans le numéro qui suit le surlendemain de la réception
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02614
14 novembre 2018
de réception figurant sur l'avis ; qu'à défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice ; que l'acte de notification comporte mention des voies et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301064
23 septembre 2014
syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité à faire procéder dans les deux mois de la signification de l'arrêt à la pose des témoins de fissuration préconisés par la préfecture de police à titre préventif
6137269fcd580146774271b3
19 avril 2005
les griefs du demandeur, soutenant qu'il ne pourrait assurer une défense convenable à cause de l'imprécision des poursuites sur les modifications reprochées, ont été écartés à juste titre ; que la prévention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110461
15 juin 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de M.
civ2
6137248dcd5801467741675f
3 mai 2006
José (la société), a été victime le 30 novembre 1998 d'un accident du travail, alors qu'il participait à la réfection d'une toiture pour le compte de la société SITPA, propriétaire du bâtiment, dans le
6079a8129ba5988459c4bc10
8 février 1982
POUVAIT ETRE TITULAIRE, A TITRE PERSONNEL OU COLLECTIF ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE D'INJONCTION BANCAIRE DONT S'AGIT EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 AVEC AVIS DE RECEPTION DU 13 FEVRIER 1979 N'EMANANT
61372144cd580146773f25d8
3 mai 1990
X..., demeurant tous trois ... (7e), 5°/ Le Centre d'études et de prévention (CEP), dont le siège est ... (17e), 6°/ La société civile Union technique, dont le siège est ... (17e), 7°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01432
24 novembre 2021
[O] coupable des faits reprochés dans la prévention, alors « que si l'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit que le président de la juridiction peut ordonner que les jugements
ECLI:FR:CCASS:2020:C210120
13 février 2020
L... a reconnu qu'il savait qu'il devait circuler avec le chariot élévateur en ayant la charge en position basse et qu'il devait faire usage de son avertisseur sonore pour prévenir ses collègues ; qu'il
6079a8c09ba5988459c4ecac
8 octobre 2002
Mecalac, particulièrement bien adaptée pour ce genre de travaux, est de 2,15 mètres pour un poids de 9 tonnes ; - que la portion du mur de soutènement en pierres sèches était friable et a exigé la réfection
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10394
28 mars 2018
Jean-Michel Y... faisait partie et que ce dernier a renvoyé l'avenant proposé par la SARL L'ANNEAU complété de la mention « lu et approuvé » et de sa signature, par lettre recommandée avec avis de réception
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04628
3 novembre 2015
à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ne saurait constituer un acte d'instruction ou de poursuite ni la réception
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10066
20 janvier 2021
salarié, d'autant qu'il est précisé que cet organisme est intervenu à la demande du médecin du travail en raison des restrictions d'aptitude pouvant à moyen terme entraîner une inaptitude et afin de prévenir
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551
11 mai 2022
Par jugement en date du 25 octobre 2018, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'ensemble des faits de la prévention antérieurs au 10 septembre 2010, relaxé partiellement la société pour
écembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Simon X
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3 février 1992
lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé, par lettre recommandée avec avis de réception
6079a8809ba5988459c4da7c
12 décembre 1963
(EULADIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 31 JANVIER 1963, QUI, COMME COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNEE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES A LA DEBAUCHE, A 3000 FRANCS
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17 juillet 1985
IL SUFFIT DE SE REPORTER A L'ARTICLE INCRIMINE POUR Y LIRE QUE "LE MAIRE DE C " VIENDRAIT HABITER UNE BELLE PROPRIETE RUE DES E ; QUE JUSTE AVANT CETTE PHRASE, IL EST INDIQUE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00296
15 mars 2022
pas huit jours, vols et tentatives de vol avec destruction ou dégradation en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention
ECLI:FR:CCASS:2019:C300180
7 mars 2019
, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter la démonstration de la réception
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