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2 238 résultats pour « rétention préventive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5f9

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

en septembre ; qu'elle note que la loi pose en principe que l'insertion doit être effectuée en ce qui concerne les écrits des journaux non quotidiens dans le numéro qui suit le surlendemain de la réception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02614

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de réception figurant sur l'avis ; qu'à défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice ; que l'acte de notification comporte mention des voies et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301064

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité à faire procéder dans les deux mois de la signification de l'arrêt à la pose des témoins de fissuration préconisés par la préfecture de police à titre préventif

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b3

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

les griefs du demandeur, soutenant qu'il ne pourrait assurer une défense convenable à cause de l'imprécision des poursuites sur les modifications reprochées, ont été écartés à juste titre ; que la prévention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110461

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de M.

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CC

civ2

6137248dcd5801467741675f

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

José (la société), a été victime le 30 novembre 1998 d'un accident du travail, alors qu'il participait à la réfection d'une toiture pour le compte de la société SITPA, propriétaire du bâtiment, dans le

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc10

Cassation

8 février 1982

8 février 1982

POUVAIT ETRE TITULAIRE, A TITRE PERSONNEL OU COLLECTIF ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE D'INJONCTION BANCAIRE DONT S'AGIT EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 AVEC AVIS DE RECEPTION DU 13 FEVRIER 1979 N'EMANANT

Source officielle
CC

civ3

61372144cd580146773f25d8

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

X..., demeurant tous trois ... (7e), 5°/ Le Centre d'études et de prévention (CEP), dont le siège est ... (17e), 6°/ La société civile Union technique, dont le siège est ... (17e), 7°/ M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01432

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[O] coupable des faits reprochés dans la prévention, alors « que si l'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit que le président de la juridiction peut ordonner que les jugements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210120

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L... a reconnu qu'il savait qu'il devait circuler avec le chariot élévateur en ayant la charge en position basse et qu'il devait faire usage de son avertisseur sonore pour prévenir ses collègues ; qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecac

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Mecalac, particulièrement bien adaptée pour ce genre de travaux, est de 2,15 mètres pour un poids de 9 tonnes ; - que la portion du mur de soutènement en pierres sèches était friable et a exigé la réfection

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10394

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Jean-Michel Y... faisait partie et que ce dernier a renvoyé l'avenant proposé par la SARL L'ANNEAU complété de la mention « lu et approuvé » et de sa signature, par lettre recommandée avec avis de réception

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04628

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ne saurait constituer un acte d'instruction ou de poursuite ni la réception

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10066

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

salarié, d'autant qu'il est précisé que cet organisme est intervenu à la demande du médecin du travail en raison des restrictions d'aptitude pouvant à moyen terme entraîner une inaptitude et afin de prévenir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement en date du 25 octobre 2018, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'ensemble des faits de la prévention antérieurs au 10 septembre 2010, relaxé partiellement la société pour

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cr

écembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Simon X

6079a85c9ba5988459c4cf7b

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé, par lettre recommandée avec avis de réception

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cr

6079a8809ba5988459c4da7c

Cassation

12 décembre 1963

12 décembre 1963

(EULADIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 31 JANVIER 1963, QUI, COMME COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNEE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES A LA DEBAUCHE, A 3000 FRANCS

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cr

6079a8229ba5988459c4be25

Cassation

17 juillet 1985

17 juillet 1985

IL SUFFIT DE SE REPORTER A L'ARTICLE INCRIMINE POUR Y LIRE QUE "LE MAIRE DE C " VIENDRAIT HABITER UNE BELLE PROPRIETE RUE DES E ; QUE JUSTE AVANT CETTE PHRASE, IL EST INDIQUE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00296

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

pas huit jours, vols et tentatives de vol avec destruction ou dégradation en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300180

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter la démonstration de la réception

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