Y... et B... ont signé sur papier à entête de leur étude un "inventaire descriptif et estimatif des tableaux appartenant à Thierry A..."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'il en va de même du refus d'accomplir une tâche ponctuelle découlant

qu'il aurait perçue en cas de refus.

X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a signé le 25 juin

X... et une autre salariée Mme H..., non par M. Marc D..., mais par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la CARMF le 9 juin 1975 en qualité de dactylographe ; qu'elle a

être présentée par l'avocat du salarié au nom de celui-ci ; qu'en décidant qu'en raison de sa nature juridique, la prise d'acte de rupture ne peut émaner que du salarié et le mandat donné à son avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010, reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus.

mars 2010 et n'a pas été convoqué à une visite de reprise par le médecin du travail ; que les parties ont, le 15 février 2010, conclu une convention de rupture ; que l'administration a, le 5 mars 2010, reçu

C'est ainsi que par une lettre recommandée datée du 24 juin 2009 dont la salariée a signé l'avis de réception le 10 juillet 2009, elle est avisée de son recrutement à partir du 1er septembre 2009 comme

a adhéré à la convention de conversion le 14 février 1994, avant de signer, sans réserve, un reçu pour solde de tout compte le 18 février suivant ; qu'en estimant dés lors que l'absence de notification

1991, date à laquelle le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte; que M.

la violence verbale et physique entre et envers les salariés.

F..., le 18 février 2014, sur la base d'un certificat médical initial daté du 19 juin 2013, mais au visa d'une audiométrie non conforme aux exigences du tableau 42, sans compter le fait que son salarié

désignée dans le pouvoir spécial délivrée par la salariée ; Mais attendu que la salariée s'est personnellement pourvue en cassation par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déposée au greffe du conseil de prud'hommes, la rédaction même maladroite des documents signés par les salariés caractérisant suffisamment, ainsi que déjà discuté leur absence d'opposition.

la non-dénonciation du reçu dans le délai légal et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde soumis à la signature de la salariée satisfait