; - pour l'année 2009, Mme [B] ne devait percevoir aucun intéressement ; - pour les années 2010 et 2011, Mme [B] devait percevoir un intéressement de : - 8% des honoraires nets encaissés sur des affaires

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M.

et la société X... frères, d'autre part, que sur les pourvois incidents éventuels relevés par la société Natixis, d'une part, les sociétés Le Crédit lyonnais, BNP Paribas, Crédit agricole Corporate and

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les horaires des prestations de restauration étaient

Franche-Comté, dont le siège est [...]                                                        , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d'une année, sauf dénonciation effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre 15 jours avant la date

Le critère retenu par la jurisprudence pour qualifier ou non de saisonnier un bail étant le paiement ou non d'un loyer à l'année, ce qui donne au locataire le droit de disposer des lieux toute l'année.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Securitas France.

communications, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

La société MCA produit une facture, d'un montant de 400 euros pour l'année 2009 et une facture d'un montant de 450 euros pour l'année 2010, toutes deux émises en 2010.

ce fonds a été créé en 1968 et que A... a exercé cette activité en nom propre avant de la donner en location-gérance à compter du 1er juillet 1974 à la société Regina Plaisance pour une durée de neuf ans

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Chelmarne voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Chelmarne voyages.

de deux ans de présence dans le cas d'un licenciement individuel quel qu'en soit le motif, ou d'un an lorsqu'il s'agira d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité sera égale à un demi-mois de

Que sur l'absence de gestion du dossier de cotation de Banque de France, la Banque de France a émis le 5.09.2014 et comme chaque année la demande des comptes sociaux de 2013 pour établir sa cotation.

société Atout finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

.- Y..., un contrat de correspondant pour une durée d'un an renouvelable, en vue d'assurer la diffusion de ses produits auprès des concessionnaires et particuliers ; que Mme X...- Y... ayant refusé la

travail ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé

société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

de la société BNP Paribas à l'égard de Mme X... pour manquement à son devoir de mise en garde du seul fait que le remboursement du crédit avait été assuré sans incident majeur pendant presque cinq années