judiciaire civil après l'échec du règlement amiable ; qu'ils ont fait appel de la décision du tribunal d'instance ayant arrêté les mesures de redressement, en indiquant que le plan mettait à leur charge

X..., a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 13 octobre 1998 et 13 juin 2000 ; que le receveur divisionnaire des impôts d'Epinal sud est (le trésorier) a assigné ce dernier en demandant

proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel A... juge commissaire et Maître Hervé X... en qualité de liquidateur

Le redressement de la société Van Hulle a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 28 juillet 2017. 4.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 février 1999), que la société Ermont a livré un outil de production à la société Estérel Enrobés (la société Estérel) ; qu'après avoir été mise en redressement

Y..., ont demandé à la banque réparation du préjudice qu'ils estimaient résulter du comportement de la banque ; que, le 13 février 1996, la société Madox a été mise en redressement, puis en liquidation

(page 2) que le prévenu a eu la parole en dernier indique (page 3) que le ministère public a, en dernier, pris ses réquisitions ; " alors que ces mentions, contradictoires, ne permettent pas de s'assurer

Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice d'un redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a notamment décidé de rééchelonner sur 8 années supplémentaires, soit en 288 mensualités

Henri X..., demeurant ..., pris en ses qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Auteuil construction et d'administrateur au redressement judiciaire de la société civile immobilière

judiciaire de la SNCM, M.

X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance de Versailles a accueilli la demande et arrêté des mesures de redressement ; Attendu que pour infirmer le jugement

judiciaire, M.

(Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement à la société SOTECMO et, en tant que de besoin, d'administrateur judiciaire de la même société, 6 ) la société

Lorsque la société GMH a fait l'objet d'une première procédure de redressement judiciaire le 13 février 1991, M.

, employé dans le but d'éviter ou de retarder la procédure de redressement judiciaire des moyens ruineux pour se procurer des fonds en sollicitant du Crédit agricole une autorisation de découvert sur compte

judiciaire civil n'est pas tenu de prévoir que la dette qu'il aménage pour assurer le redressement du débiteur sera entièrement payée à la date d'expiration du délai de report ou d'échelonnement prévu

par des contrats des 19 octobre 2005 et 31 janvier 2006, ce dernier ayant été conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et comportant l'engagement des donneurs d'ordre d'assurer

cause (articles 10 et 12, alinéas 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu, selon le premier des textes susvisés et les alinéas 1 et 2 du second, que le juge saisi d'une demande de redressement

au mandataire judiciaire devenu liquidateur judiciaire de la société, l'astreinte n'ayant pu valablement courir, les organes de la procédure n'ayant pas été attraits dans la cause alors que le redressement

Albert X..., administrateur, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Etablissements ABC, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel