sa décision de résilier le contrat de prestations de services ; que la société Konica Minolta l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée ; que la SCP a opposé la caducité

à aucun document pouvant justifier que toutes ces possibilités ont été envisagées ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5, 1er et 2e alinéas

à un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juin 1992, sans s'expliquer sur la teneur de celui-ci et sans vérifier s'il était passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a omis de répondre au mémoire du demandeur soulignant que, s'il est exact que M.

porté plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction ; que Louis Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de tromperie ; Attendu que pour infirmer le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther X..., née Y... A... Silva, demeurant ...

pour l'année 2013 et retient qu'elle n'avait d'autre choix que d'appliquer ces tarifs fixés par le centre hospitalier de la Polynésie française et approuvés réglementairement, la référence à d'autres

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Setam, un motif inopérant, à savoir que cette dernière avait indiqué qu'un " procès

Y... a été engagé, le 28 novembre 1979, en qualité de chauffeur routier affecté aux transports de marchandises, par la société Transports Beaugrand ; qu'après avoir démissionné, le 20 août 1991, il a saisi

communal, l'arrêt attaqué les a ainsi dénaturés ; 2 ) qu'un document d'arpentage faisant également apparaître le chemin rural litigieux, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de la référence qu'il lui a consacrée

La cour d'appel, qui a constaté que les parcelles expropriées étaient soumises au droit de préemption urbain depuis le 29 septembre 2017, en a exactement déduit que la date de référence était celle définie

décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; que ce texte ne permet pas le maintien en détention provisoire d'une personne mise en examen pour les seuls motifs, d'ordre

pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale sont limitatives ; que, par suite, la chambre d'accusation ne pouvait

privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale qu'il a ainsi violé ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

PIREYRE, président Arrêt n° 758 F-D Pourvois n° A 20-13.558 U 20-13.575 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

privé sa décision de motif ; "4 - alors que les juges peuvent ajouter aux faits visés par la citation une circonstance qui n'y est pas mentionnée, dès lors que le prévenu a consenti à être jugé sur

[C] [Y], la cour d'appel, qui a appliqué au contrat litigieux des exigences qui s'imposaient à un autre motif de recours, a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'

, avant-dire droit, alors, selon le pourvoi, que celle-ci qui se borne, dans le dispositif de sa décision, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et ceci

en cassation contre l'arrêt du 23 mars 1979 a été rejeté le 3 décembre 1980 et que celui formé contre l'arrêt du 15 avril 1980 invoquant la contrariété entre les deux décisions a été déclaré irrecevable

avocats au barreau de Marseille avait enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lui a enjoint de ne plus élaborer ni diffuser de barèmes d'honoraires et lui a infligé