de signer la liste de créances établie par le représentant des créanciers, et qui fait inscrire son refus sur ce document, doit bénéficier des mêmes informations que les créanciers en vertu du principe

ultérieurement indiqué que les emplois de bureau, au dépôt ou à la livraison des meubles, pouvaient convenir au salarié à condition d'éviter la manutention de lourdes charges ; que le salarié ayant refusé

RECOURS GRACIEUX, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE, LUI A ACCORDE LA REMISE DE LA PARTIE REDUCTIBLE DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REFUSE

résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2016, régulièrement produit au débat, que les actionnaires avaient été convoqués le 15 février 2016 et qu'ils avaient reçu

employés de la société TES dans le cadre de contrats de travail temporaire de la SA BIS et de Tony G... et Gilles H..., employés de la société HILTI ; que tous les employés de la société TES avaient reçu

a pris ses nouvelles fonctions le 27 novembre 2001 ; qu'après mise à pied conservatoire du 7 décembre 2001, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, au motif qu'elle avait refusé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par son refus abusif des emplois de reclassement qui lui avaient été proposés conformément aux dispositions de l'article L. 122

fait du décès de son grand-père ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2013, le E... a notifié à Mme O... une offre d'indemnisation en lui demandant de lui adresser l'approbation

caisse d'allocations familiales ; de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les jugements attaqués ont violé la règle de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et également, par refus

de payer ceux-ci en soutenant que l'accord devait être soumis à l'assemblée générale de la société SEP pour ratification et que celle-ci avait refusé d'approuver cet accord ; que la société Borie a alors

tant sa gestion de la SMESO que son bref passage à la société Transfac, il est clair qu'il n'aurait pas fait un tel choix si cela ne lui avait pas été profitable ; - en deuxième lieu, Christian X... a refusé

une réintégration ; qu'il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus

société venderesse, souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la Société de financement des investissements, confort, aménagement et automobile (la société FICA), qui a, ultérieurement, donné son approbation

1988, le médecin du travail l'a déclarée apte à un poste ne l'exposant pas à des manutentions ou port de fardeaux ; que l'employeur a licencié la salariée, le 28 décembre 1988, à la suite de son refus

obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte à son poste de laveur et à tout poste en hauteur, un unique poste de laveur au sol au motif que cette proposition était «vouée à un refus

visite médicale du 17 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise avec un poste allégé pendant encore un mois avec port de charges maximum de 10 kilos ; que Mme X... a refusé

que, selon le deuxième de ces textes, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par des conventions nationales, qui entrent en vigueur après approbation

que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir admis la bonne foi de la société et constaté l'existence de circonstances exceptionnelles, a sursis à statuer jusqu'à l'obtention de l'approbation

, 1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que si l'inscription d'un salarié au tableau d'avancement au choix n'est pas de plein droit et résulte d'une décision individuelle de l'employeur, le refus

par rapport à des personnes de l'autre sexe, et, dans l'affirmative, si elle pouvait être justifiée par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination et si le moyen mis en oeuvre était approprié