avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU 17ème ARRONDISSEMENT de PARIS, partie civile, contre

U... d'examiner ses possibilités financières et a constaté, en voulant effectuer un retrait, qu'il avait un découvert de 120 000 francs ; qu'un contrôle de la comptabilité sur la période de 1991 à juin

mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat ; qu'en l'espèce, il n'existe pas de stipulations contractuelles aménageant

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 septembre 2017), par un contrat verbal, Mmes S... ont confié à M. T... la création de deux sites internet moyennant paiement de la somme de 14 700 euros.

conditions que le contrat de location gérance passé entre la société Pub Opéra et la société New Pub ait été un contrat de cession de bail ou de sous-location déguisée, les bailleurs admettant du reste

la conformité G... l'exécution G... ces travaux d'entretien à ceux convenus ; que, dans ce cadre reprécisé, ces conventions n'étaient soumises à aucune condition particulière relative à une quelconque

pas sa volonté de poursuivre le précédent contrat ; qu'en se fondant également sur la circonstance inopérante que la société So Foody avait repris les congés payés que M.

tirée de la nullité des procès verbaux de constatation soulevée par Anselme X... ; "aux motifs, qu'en vertu de l'article L.611-4 du code du travail, dans les établissements soumis au contrôle technique

X... ne conteste pas formellement ce grief, tout au plus se contente-t-il de stigmatiser l'attitude de Mme Y... sans trouver d'argument valable pour contredire les attestations et/ ou témoignages suscités

Jacky X... a confié à M.

que lorsqu'il est établi que, sans lui, l'autre partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; qu'en se bornant, par motifs éventuellement adoptés,

et renversé la charge de la preuve qui, sans constater que l'employeur avait manifesté son intention de maintenir fût-ce provisoirement les conditions initiales de travail, a considéré qu'il appartenait

Au contraire, le contenu du courrier qu'elle lui a adressé le 5 février 2016 montre qu'à la date du 31 décembre 2015, bien qu'elle ait reçu une lettre de Monsieur K...

Par avenant signé le 23 décembre 2008, les parties ont convenu que les contrats régularisés en 2008 prendraient fin le 31 août 2009, et non le 31 août 2012 comme convenu initialement, que M.

du contrat de travail dans les conditions originellement prévues et justifiait la modification du contrat de travail imposée par l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à

de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre

d'une modification substantielle de son contrat justifiée par sa propre faute qui ne permet pas de poursuivre sans changement l'exécution de son contrat ; que la cour d'appel qui a relevé que "les éléments

signature au point de retrait, ce dont il se déduit que ce document n'a pu qu'être reçu personnellement par son destinataire ; Que Mme Y... ne peut ainsi contester avoir reçu ce document, puisque précisément

V... serait allé au-delà de son mandat est en effet inopérant puisque la banque se contente de poursuivre M.

du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision, Attendu qu'en l'espèce l'exécution du contrat s'est poursuivie postérieurement au jugement puisque la salariée a été considérée par l'employeur