, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la banque ignorait que les téléviseurs n'avaient pas été livrés au moment où elle a reçu

Les trois agents immobiliers ont accepté que leur commission soit modulée selon les mêmes modalités et la société Agence de la mer a émis une première facture de 93 333,33 euros, laquelle a été payée.

X... était encore inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur, ne pouvait décider que la décision prise postérieurement par l'autorité de tutelle de ne pas inscrire le salarié en 1978 sur

la convention collective, les 15 janvier 2003, 4 août 2003, 19 février 2004, 24 août 2004, 12 janvier 2006 et 4 août 2006, des contrats d'enquêteur intermittent à garantie annuelle que le salarié a refusés

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS, DONT LE SECOND COMPORTAIT L'ACCEPTATION DE M X..., M A...

EST EN DROIT, MEME APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, D'INVOQUER DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES REVELES POSTERIEUREMENT A L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DU NON-RENOUVELLEMENT

modification des conditions de séjour, passant de trois mois à cinq mois, touchait un des éléments essentiels du contrat de travail, que cette modification touchait la vie privée du salarié et que le refus

et encaissé, de prouver qu'il lui a été remis ou adressé à une date postérieure ; que le fait que l'assureur ait encaissé le chèque le 7 décembre 2004 ne peut laisser présumer une date d'envoi postérieure

du salarié d'accepter une proposition de reclassement dans un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé est abusif ; que les premiers juges ont constaté que sur les

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir a dit que la rupture procède de la volonté claire et non équivoque du salarié de prendre sa retraite et que le refus de l'employeur d'accepter la

Y... ont assigné Mme X... en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le refus de Mme X... de donner mainlevée de l'hypothèque est abusif alors

l'accomplissement du préavis, le salarié est tenu de poursuivre le travail jusqu'à son terme, ou de verser à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins que le licenciement ne soit consécutif à un refus

PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE, ALORS QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR LIERAIT DEFINITIVEMENT L'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER INOPERANT LE REFUS

comptables obligatoires s'apprécie au plus tard à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits après clôture de l'exercice ; qu'en déduisant la matérialité de ce délit du fait, postérieur

cette proposition étant sans logement ; que cependant par courrier du 7 août 2006, ils sont revenus sur leur refus et ont donné leur accord pour cette date du 30 août 2006 ; que par lettre du 28 août

que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement qui fait suite au refus

, Mme [N] établissait de ce fait même qu'elle subissait un préjudice pour n'avoir pas encaissé le prix en rapport direct avec le manquement imputable à la société Praga, dès lors que celle-ci avait refusé

l'acceptation par voie postale par une lettre portant un cachet postal daté du 21 mars 2006, que le prêt obéit aux dispositions de l'offre préalable de prêt immobilier reçue et acceptée par l'emprunteur

de fermer le centre d'Ivry au printemps 2005, a proposé à l'intéressé une mutation sur le site parisien de sa filiale, la société CNTP Expérian, en qualité de responsable logistique que le salarié a refusée

X... a accepté l'offre faite par le Fonds le 17 juin 2003, il a en outre signé la mention suivante : "Je prends acte que l'acceptation de l'offre vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation