Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

tout effet à la première ordonnance la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la déclaration d'appel n'est caduque que si la copie de l'assignation n'est pas remise

Y... a sollicité la suppression de cette contribution ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 373-2-2 du code civil et de violation de ce texte

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers

régimes distincts ;que par ailleurs selon le principe général dont l'article 757 du code de procédure civile n'est qu'un exemple, le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

La société Allianz fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel à l'égard des consorts [S] et de la société Groupama Grand Est, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute

X... ne lui interdisait pas de justifier de la publication de sa demande et du jugement entrepris en produisant deux certificats de dépôt concomitamment à la remise tardive de ses écritures au greffe ;

O... et de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile de 3.000 euros ; AUX MOTIFS QUE par courrier reçu le 22 octobre 2018 par RPVA (n° de RG 18/06419) et par remise au greffe, (RG n°18/05761) Maître

Le FGTI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel alors « que ce n'est qu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, pour que l'appelant

demande d'annulation du jugement frappé d'appel fondée sur un défaut d'enrôlement de l'assignation ; Mais attendu que l'arrêt a constaté par motifs propres et adoptés que l'assignation avait été remise

La société fait grief à l'arrêt de constater l'indivisibilité du litige entre les intimés M.

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. 11.

est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ; que les conclusions remises

alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

déclaration d'appel pour conclure » ; que l'article 911 dispose en outre « sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise