X..., producteur de lait, en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la société coopérative agricole Berria, auprès de laquelle il livrait

X..., producteur de lait, en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la société coopérative agricole Berria, auprès de laquelle il livrait

X..., producteur de lait, en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la société coopérative agricole Berria, auprès de laquelle il livrait

et nullité de la stipulation d'intérêts du prêt du 5 septembre 2007 ; ALORS QUE le délai pour agir en déchéance du droit aux intérêts ou en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels court

le capital prêté, hors les cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa

"aux motifs que c'est au vu de documents comptables et financiers falsifiés, attestant d'une situation économique inexacte, que les consorts Y..., avec la complicité de Robert X..., ont obtenu un prêt

(les emprunteurs) un prêt de 220 000 euros d'une durée de vingt ans, destiné au financement de leur résidence principale ; que ce prêt, stipulant un taux d'intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premiers

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

du seul fait qu'ils avaient fait état, dans une fiche de renseignement de solvabilité remise à l'agence immobilière, d'un salaire mensuel de M.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la CRCAM la somme prêtée sans intérêts et déduction faite des échéances réglées ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et

des déclarations du responsable de la Banque Populaire du Haut-Rhin qui avait refusé d encaisser sur le compte privé de Michel X... le chèque de 50 994, 46 F émis au bénéfice de la SA X... puis de la remise

Dimitri Y..., la somme de 152 45 en remboursement du prêt qu'il lui aurait consenti ; AUX MOTIFS QUE l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité aux termes convenus

la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal, l'arrêt, après avoir constaté qu'en application des conditions générales de ces prêts, les emprunteurs devaient contracter « dans

de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

au pour tout autre motif ; qu'il peut être ajouté que même lorsqu'un prêt est annulé, il est de jurisprudence assurée que l'obligation inhérente au contrat de prêt annulé demeure tant que les parties

Roquebrun a consenti aux consorts Page-Madrona un prêt de 500 000 francs, remboursable en 2 ans et assorti d'intérêts au taux de 20 % l'an ; que, entre autres garanties, était stipulée une promesse d'affectation

Il s'ensuit que l'exception de nullité d'un contrat de prêt immobilier est irrecevable comme prescrite, lorsqu'elle est invoquée par l'emprunteur plus de cinq ans après la remise des fonds prêtés, laquelle

prêt.

avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 9 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

des échéances du prêt conclu le 30 octobre 1991 ayant été réglées après remise des fonds, Stéphane X... est irrecevable à soulever l'exception de nullité de la convention des intérêts, le point de départ