AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Ben X... a été engagée en qualité de vendeuse à temps partiel par M.

la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun et a ordonné une mesure de remise

N° S 17-85.827 F-D N° 2401 VD1 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

d'hypothèques) à court terme, événement en réalité chimérique ; "alors d'une part, que le délit d'escroquerie suppose que l'agent ait volontairement et consciemment cherché à obtenir de la victime une remise

N° D 21-87.303 F-D N° 00046 GM 11 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2014) et les productions, qu'après réservation de franchise et remise

articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; 3 ) le Tribunal, qui s'est fondé sur une offre de réalisation hypothétique de la partie saisie, sans rechercher si "l'intérêt de la vente exigeait" cette remise

remis ; " considérant que la conscience de signer aux lieu et place des souscripteurs caractérise l'intention coupable, peu important le mobile de ces actes répétés, notamment au regard des commissions

N° F 22-81.628 F-D N° 00589 SL2 14 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M.

provisoire de 100 euros par jour de retard pour une durée maximum de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur la remise en état des parcelles ; que la SAS Granulats Vicat demande reconventionnellement la remise

. ; que la cour d'appel a confirmé partiellement le jugement en considérant que la banque avait commis une faute et en la condamnant, non à une remise en état du compte, mais à 30 000 francs de dommages-intérêts

en recouvrement du chèque post-daté et une faiblesse qui a perduré pendant la durée des faits (arrêt, pages 22 et 23) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Arlette A... a effectivement remis

du 31 décembre 1980, la situation comptable figurant à la cote 12 du dossier a manifestement été établie en vue de la négociation avec les investisseurs, Reynard ayant précisé l'avoir "préétablie" à partir

X..., à l'issue d'une expertise concluant que ce véhicule avait été reconstitué à partir de deux autres véhicules accidentés et qu'il avait été grossièrement remis en état, a assigné M.

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaires et congés payés ainsi que la remise de

qui n'ont été rendus possibles qu'en raison de la qualité d'agent général d'assurances de l'intéressé " (arrêt attaqué, p.12, alinéas 5 à 7) ; "et aux motifs que "le 21 janvier 1988, Georges Y... a remis

M. et Mme [J]-[C], propriétaires de la parcelle voisine, les ont assignés en remise en état des lieux sous astreinte et en indemnisation de leurs préjudices.

de rente complémentaire et de sa demande en condamnation au paiement mensuel de la rente et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remise