du fait retenu par l'arrêt de renvoi ; que posant la question subsidiaire Hervé Z... est-il coupable d'avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation des viols spécifiés

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 1997) d'avoir retenu pour M.

, sur la circonstance selon laquelle la qualification de subornation de témoins n'avait été que subsidiairement suggérée, en des termes prudents, au magistrat instructeur, sans rechercher comme elle y

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition

ayant un but totalement différent de la présente, visant, elle, un problème d'exécution de travaux par suite du stockage de matériaux inertes, alors même qu'il n'y avait pas, en l'espèce, en outre, retenue

La qualification d'ouvrage public s'apprécie à la date du fait générateur du dommage imputable à l'ouvrage. 7.

Concernant la rubrique « traduction en langue chinoise », elle a retenu qu'au visa de l'article 2, 5°, du décret précité exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession

[Y] a été autorisée, aucune des qualifications pouvant être retenues à son encontre ne lui faisait encourir une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement ; qu'en rejetant néanmoins la requête de l'exposant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1998 par la société Kappa consultants dans le cadre d'un contrat de qualification

Y..., né le [...] , commandant de bord sur Airbus A330, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur divers appareils au cours de la saison hiver 2010-2011, sans qu'il soit retenu, et ce au

Deuxième question Si la qualification de fin de non-recevoir est retenue, l'examen de l'irrecevabilité invoquée relève-t-il de la compétence du conseiller de la mise en état, en application des dispositions

Raymond C. pris en son nom personnel et en qualité de président du conseil général de l'Aude ; "aux motifs propres et adoptés que, s'agissant du premier article, la citation du 27 novembre 1990 retient

[E] n'avait pas perçu de revenus fonciers, la société devant rembourser l'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'immeuble et que M.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

et que, faute d'avoir retenu comme fondement de leur déclaration de culpabilité l'incrimination légalement applicable, ils ont violé les articles 334-2 et 334-3 anciens du Code pénal et 388 du Code de

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent

Aux termes de la citation, il est reproché à Mme I..., sous la qualification d'escroquerie, d'avoir "dissimulé délibérément une partie importante de ses revenus au juge aux affaires familiales de Paris

et que ce cumul de qualifications était de nature à créer pour M.

de travail ; que les parties ont signé le 23 février 2004 une transaction ultérieurement contestée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler la transaction, la cour d'appel a retenu

criminelle retenue ; "alors, d'autre part, que la notion d'otage implique nécessairement que la personne séquestrée soit retenue comme gage en garantie de l'obtention d'une chose précisément exigée