dont il a pris l'initiative et de le priver par là même des indemnités de rupture dont l'employeur n'est tenu qu'à condition que la rupture lui soit imputable ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté

, outre un rappel de salaire pour treizième mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail des deux salariées lui était imputable, alors, selon

Y... qui a cessé sa fonction d'animer les émissions en cause a été à l'initiative de la rupture de la relation de travail entre les parties.

les parties jusqu'en décembre 1982 ; que la société Segimex, se plaignant de la rupture du contrat d'exclusivité qui l'aurait liée à la société Geneso, a enfin cessé tout paiement ; Attendu que la

et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que par conclusions régulièrement déposées et délaissées par la cour d'appel, l'association avait précisé qu'il ne s'agissait

X..., alors, selon le moyen, que la signature d'une transaction relative aux effets de la rupture du contrat de travail est possible dès que cette rupture est définitivement acquise ; que la convention

X... est entré au service de la société Support Systems International (SSI) en qualité de directeur financier le 29 septembre 1983 ; qu'il a été licencié et que les parties ont signé une transaction le

, que la rupture était imputable à l'employeur et lui ouvrait droit à diverses indemnités pour rupture abusive, d'autre part, que, pour l'année 1988, il lui restait dû une somme de l'ordre de 200 000 francs

le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP), dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris

le moyen, en application de l'article 1165 du Code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le contrat d'apprentissage conclu entre M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992) M.

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1997) d'avoir accueilli la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

fonctions de directeur général, informait le président de l'association, par courrier du 17 juin 1996, qu'il estimait ne pas pouvoir poursuivre sa mission ; que, par acte daté du 19 juillet 1996, les parties

les parties le 8 mars 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris ; que, de fait, il était constant qu'avant et après ce jugement, la salariée avait toujours travaillé quelques heures par semaine et connu

, que, devant la cour d'appel, la question de savoir si la société Sagem avait tout mis en oeuvre pour mettre au point le produit litigieux avait été discutée entre les parties, et ce d'autant plus que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1990), M.

, qu'en retenant que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel a relevé un moyen d'office sans recueillir au préalable les explications contradictoires

Jaïm Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société MFG design, société anonyme, dont le siège

, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'un tiers ne peut être engagé par une convention à laquelle il n'est pas partie ; qu'en estimant que M.

de l'ensemble des relations contractuelles existant entre les parties; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134