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2 620 résultats pour « rupture postérieure à l'opération du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101482

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

du contrat de vente des parts n'est pas imputable aux consorts X..., l'arrêt retient qu'il ne peut leur être reproché d'avoir demandé la consignation des fonds chez le notaire, alors que l'accord sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10269

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

De même et conformément aux dispositions de l'article L. 1233-45 du Code du Travail, nous vous informons que vous bénéficierez pendant une année à compter de la rupture de votre contrat de travail, d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01095

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

la société H3m aux torts de cette dernière, de ses demande tendant à la condamnation de la société H3m à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02211

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

au soutien de la révocation d ¿ un mandat social, avec celles de rupture d ¿ un contrat de travail, dont il est patent qu'il se trouvait suspendu pendant l'exécution du mandat social, et partant c'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10929

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Il sera tenu compte également des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300972

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

du marché durant plus de six mois, cette société se trouvant alors fondée, par application de la norme précitée, à invoquer la résiliation du contrat aux torts du maître de l'ouvrage, la cour d'appel,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00719

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

lorsque l'employeur démontre que, nonobstant la rupture de son contrat de travail et l'impossibilité corrélative de présenter les produits de l'entreprise, le représentant continue de visiter la clientèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02036

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

d'octobre 2007), soit postérieurement à l'extinction de l'obligation de non-concurrence qui était fixée au 15 juillet 2007 (date d'expiration du délai de deux ans courant à l'issue de la rupture du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00999

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Mais la Cour constate d'une part que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les chefs de redressement n° I « Cotisations-Rupture conventionnelle du contrat de travail» opérés par l'Urssaf de Picardie concernant MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00223

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

X... serait de 67 562 euros « au (x) quel (s), il conviendra d'ajouter le rémunération des missions supplémentaires dans le cadre du contrat de management signé le 27 juin 2007 » reflète bien que ce contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00127

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

X..., appartenant à la catégorie des ouvriers et employés, est, depuis le 27 mars 1990, délégué syndical ; qu'il a conclu le 3 février 2010 avec l'employeur une convention de rupture de son contrat de

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d30

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

travail pour maladie ; que l'employeur, après avoir engagé deux autres salariés, M. et Mme Y..., en vue d'exercer certaines des attributions dévolues à l'intéressée et considérant qu'il y avait eu rupture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100994

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

du contrat était imputable à la société Winberg, en l'état des motifs desquels il résulte que la société Zen a abandonné le chantier à sécuriser en novembre 2006, sans constater que celle-ci avait vainement

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d2c

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de concession, l'arrêt retient que "la réalité" du contrat de concession exclusive pour 1981 ne se fonde pas "sur des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01010

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le 14 juin 2017, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale, invoquant la rupture de fait de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00353

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01119

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

J... la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; que la cour d'appel avait accordé cette somme en raison de sa situation postérieure à la rupture

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301306

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

à la signature de l'acte du 22 octobre 2008, qualifié de pré-contrat, et avant la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre définitif prévu entre les parties, celles-ci étaient convenues, par un échange

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

en cas de rupture du contrat … en cas de rupture de contrat pour quelque cause que ce soit, et si LE CLIENT reprend en gestion directe son service de restauration, les Parties conviennent expressément

Source officielle

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