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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101482
17 décembre 2014
du contrat de vente des parts n'est pas imputable aux consorts X..., l'arrêt retient qu'il ne peut leur être reproché d'avoir demandé la consignation des fonds chez le notaire, alors que l'accord sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10269
22 mars 2016
De même et conformément aux dispositions de l'article L. 1233-45 du Code du Travail, nous vous informons que vous bénéficierez pendant une année à compter de la rupture de votre contrat de travail, d'une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01095
24 juin 2015
la société H3m aux torts de cette dernière, de ses demande tendant à la condamnation de la société H3m à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02211
16 décembre 2015
au soutien de la révocation d ¿ un mandat social, avec celles de rupture d ¿ un contrat de travail, dont il est patent qu'il se trouvait suspendu pendant l'exécution du mandat social, et partant c'est
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10929
4 novembre 2016
Il sera tenu compte également des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300972
6 septembre 2011
du marché durant plus de six mois, cette société se trouvant alors fondée, par application de la norme précitée, à invoquer la résiliation du contrat aux torts du maître de l'ouvrage, la cour d'appel,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00719
23 mars 2011
lorsque l'employeur démontre que, nonobstant la rupture de son contrat de travail et l'impossibilité corrélative de présenter les produits de l'entreprise, le représentant continue de visiter la clientèle
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02036
13 octobre 2011
d'octobre 2007), soit postérieurement à l'extinction de l'obligation de non-concurrence qui était fixée au 15 juillet 2007 (date d'expiration du délai de deux ans courant à l'issue de la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00999
29 mai 2013
Mais la Cour constate d'une part que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200860
23 septembre 2021
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les chefs de redressement n° I « Cotisations-Rupture conventionnelle du contrat de travail» opérés par l'Urssaf de Picardie concernant MM.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00223
3 mars 2015
X... serait de 67 562 euros « au (x) quel (s), il conviendra d'ajouter le rémunération des missions supplémentaires dans le cadre du contrat de management signé le 27 juin 2007 » reflète bien que ce contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00127
27 janvier 2015
X..., appartenant à la catégorie des ouvriers et employés, est, depuis le 27 mars 1990, délégué syndical ; qu'il a conclu le 3 février 2010 avec l'employeur une convention de rupture de son contrat de
613723fdcd58014677410d30
12 novembre 2002
travail pour maladie ; que l'employeur, après avoir engagé deux autres salariés, M. et Mme Y..., en vue d'exercer certaines des attributions dévolues à l'intéressée et considérant qu'il y avait eu rupture
ECLI:FR:CCASS:2011:C100994
20 octobre 2011
du contrat était imputable à la société Winberg, en l'état des motifs desquels il résulte que la société Zen a abandonné le chantier à sécuriser en novembre 2006, sans constater que celle-ci avait vainement
6137220dcd580146773f9d2c
30 novembre 1993
X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de concession, l'arrêt retient que "la réalité" du contrat de concession exclusive pour 1981 ne se fonde pas "sur des
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01010
28 septembre 2022
Le 14 juin 2017, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale, invoquant la rupture de fait de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00353
20 février 2013
Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01119
10 juillet 2019
J... la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; que la cour d'appel avait accordé cette somme en raison de sa situation postérieure à la rupture
ECLI:FR:CCASS:2015:C301306
26 novembre 2015
à la signature de l'acte du 22 octobre 2008, qualifié de pré-contrat, et avant la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre définitif prévu entre les parties, celles-ci étaient convenues, par un échange
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769
24 avril 2013
en cas de rupture du contrat … en cas de rupture de contrat pour quelque cause que ce soit, et si LE CLIENT reprend en gestion directe son service de restauration, les Parties conviennent expressément
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