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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ée par le moyen, aucun délai de forclusion n'a pu courirc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200385
17 février 2011
17 février 2011
moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 11 janvier 2010) rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale militaire
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd54
11 juin 1964
11 juin 1964
UNE IMMIXTION DANS UNE FONCTION PUBLIQUE, NI L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE FONCTION, LES MUSULMANS AMENES A PRESENTER LEUR CARTE NE POUVANT A AUCUN TITRE PENSER QUE LE DEMANDEUR ETAIT UN AGENT DES SERVICES
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc50
20 février 2002
20 février 2002
qu'il y avait lieu à annulation du réquisitoire introductif et des actes procéduraux subséquents ; " au motif que, s'agissant d'une infraction de droit commun susceptible d'avoir été commise par un militaire
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6079b2109ba5988459c557cb
2 octobre 1974
2 octobre 1974
PARTIES AVEC PREAVIS DE QUINZE JOURS, A MIS FIN AU CONTRAT, PAR LETTRE DU 7 JUIN 1971, EN FAISANT UNIQUEMENT ETAT DE CE QUE CE SALARIE, OFFICIER DE X..., AVAIT ETE CONVOQUE POUR ACCOMPLIR UNE PERIODE MILITAIRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210255
6 mai 2021
6 mai 2021
[Y] suite à l'accident ont conduit le service de santé des armées à reconnaître son aptitude générale au service mais dans le cadre d'un emploi sédentaire strict et à la déclarer en revanche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200530
3 juin 2021
3 juin 2021
de services publics ne relevant pas du ministère de la défense, ces transports donnent lieu à remboursement dans des conditions fixées par un arrêté interministériel. 6.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100714
29 juin 2011
29 juin 2011
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2010), d'avoir dit que le pécule militaire qu'il a perçu constitue un bien commun et qu'il n'avait droit à aucune récompense envers la communauté à ce
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d67a
7 janvier 1965
7 janvier 1965
OU DE MALADIE NON REGI PAR LE LIVRE IV ET A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE X..., TITULAIRE DEPUIS 1944 D'UNE PENSION MILITAIRE
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6137211fcd580146773f1284
28 mai 1990
28 mai 1990
Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d7b
14 juin 1978
14 juin 1978
REFORME ADMINISTRATIVE", AU TCHAD, PILOTE PAR LE CAPITAINE X..., AFFECTE A LADITE MISSION, ET DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE L'ADJUDANT MECANICIEN Y..., QUI ETAIT AFFECTE A LA "MISSION D'ASSISTANCE MILITAIRE
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200474
28 mars 2013
28 mars 2013
blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd25
4 mars 1980
4 mars 1980
DE CONSCIENCE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, LES ARTICLES R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL N'ONT PU DISPOSER
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61372505cd5801467741a4ce
17 juin 1987
17 juin 1987
la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire
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61372507cd5801467741a5d4
18 février 1987
18 février 1987
la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c307
18 février 1987
18 février 1987
la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire
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613724e9cd580146774196aa
17 juillet 1987
17 juillet 1987
697 et 697-1 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d53c
18 janvier 2001
18 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier payeur général d'Ille et Vilaine, service Centre régional
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c08e
20 novembre 1984
20 novembre 1984
CONTRE LA LIQUIDATION DES DEPENS, FAITE DANS L'ARRET PRECITE ; QU'IL A NOTAMMENT CONTESTE LE MONTANT DE LA TAXE ALLOUEE A DEUX EXPERTS PSYCHIATRES, AU COURS DE L'INFORMATION, ET A DEUX TEMOINS, MILITAIRES
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Donne défautc/M. C
6137211bcd580146773f10a8
6 décembre 1989
6 décembre 1989
l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7ème), 2°) de Monsieur Albert C..., demeurant La Pélissière, bâtiment C.5, boulevard Gabés, à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), 3°) de la CAISSE NATIONALE MILITAIRE
Source officiellecr
é la nullité des poursuites exercéesc/Christian G
61372569cd5801467741d80c
7 novembre 1995
7 novembre 1995
1881 ne se trouve caractérisée que si l'imputation diffamatoire a pour objet un acte ou un abus de la fonction, ce qui ne saurait être le cas de l'imputation pour un député ou un citoyen chargé d'un service
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