de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

A... à sa fille d'un logement, sans contrepartie financière, constituait un prêt à usage, contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais

collectif", "peu important que cet usage soit effectif ou non" et que "le libre accès, et donc l'utilité objective" des blocs sanitaires pour le lot 428 n'était pas contestée, pour en déduire que les

que la déclaration d'intention d'aliéner comportait l'ensemble des mentions prévues par l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige et que la localisation

d'atelier/hangar construit en 1930 au [...] sur une parcelle d'une surface de 349 m² ; il y a lieu de se reporter au jugement pour une plus ample description, le local étant décrit par le premier juge

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2017), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle se trouvant comprise en emplacement réservé pour la réalisation d'un équipement public au plan local

B... n'est pas davantage intervenu dans cette première étape de construction ; que la SCI Aman démontre d'ailleurs valablement que le sous-sol litigieux avait été déjà aménagé à usage d'habitation lorsqu'elle

constituant le capital de la société Hôtel de l'esplanade ; que la société Hôtel de l'esplanade a dû, en 1990, pour obtenir l'autorisation d'exploitation, exécuter des travaux de mise en conformité des locaux

En ce qui concerne la demande d'indemnité pour dépréciation du bâti à usage d'habitation, il ressort des plans produits aux débats que le bâtiment à usage d'habitation ne se trouve pas au coeur du domaine

d'habitation ; qu'ainsi ces parcelles constructibles et dont la desserte n'est pas contestée constituent des terrains à bâtir ; qu'après un premier jugement en date du 22. 01. 2007 les parties ont été

[F]-[H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Transports Veynat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

révisant ou modifiant le plan et délimitant la zone dans laquelle est située le bien ; qu'au cas d'espèce, la délibération du conseil municipal de Montpellier approuvant la dernière révision du plan local

révisant ou modifiant le plan et délimitant la zone dans laquelle est située le bien ; qu'au cas d'espèce, la délibération du conseil municipal de Montpellier approuvant la dernière révision du plan local

X... est donc fondé à soutenir que la date de référence à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif du bien est celle du 27 décembre 2006, à laquelle la délibération a été enregistrée en préfecture

leur domicile et que les outils et documents nécessaires à l'exécution de leur travail peuvent être stockés dans leur véhicule de fonction ; qu'en postulant que l'absence de mise à disposition d'un local

d'habitation et commercial qui devait comprendre quatre locaux à usage d'habitation et 13 appartements » ; que ce projet a connu de multiples avatars puisqu'il ressort des pièces et explications fournies

W... un local à usage d'habitation de 100m² sis [...] ) ; un deuxième bail a été établi entre les mêmes parties le 1er septembre 2002 portant sur la totalité du local sis [...] , renouvelé en des termes

situés ... et comprenant : l'entrée rez-de-chaussée de l'immeuble consistant en un local commercial et une pièce à usage d'habitation mais qui servira de réserve pour le fonds de commerce exploité dans

résulte de l'examen des pièces versées aux débats que suivant jugement d'adjudication en date du 6 octobre 1995 et déclaration d'adjudication du même jour, M. et Mme Y... ont acquis : « une maison à usage

juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assemblée générale peut décider de la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage