SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE PUBLIQUE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES

Il est donné acte à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) de la reprise d'instance à la suite de la décision du Tribunal des conflits du 6 février 2023.

[I], militaire de la Gendarmerie nationale, a adhéré à la convention d'assurance de groupe conclue entre l'association des assurés d'April et la société Axeria prévoyance (l'assureur

") du groupe Dies Irae , était achevé et que des membres "Lefévristes" étaient venus pour saluer cette réussite, étant relevé qu'il est explicité par un militant, dans la séquence antérieure sur ce même

ET, D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT SUR LE SURPLUS DU POURVOI, A SAISI LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790

Nicolas, K contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, en date du 12 mai 1992 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

Creton et Beckius assesseurs ; Qu'à l'audience du 3 février 1987, le tribunal composé de M. Henrion, président, et MM.

CASSATION, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES

X..., RESSORTISSANT MAROCAIN AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 EN SE FONDANT SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AGADIR

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées siégeant à Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 1994, qui a condamné

normal à la retraite, lui avait versé, sous la dénomination de « pension civile d'invalidité », la pension rémunérant les services rendus prévue à l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires

CORNELOUP, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL

fausse monnaie, Jean A... et Claude Z..., se rencontraient, en particulier au "Pénalty" ainsi que Serge B..., retraité de l'armée ayant de ce fait des connaissances dans le milieu des anciens pilotes militaires

notamment qui ont reconnu cette qualité en précisant qu'il prenait toutes les décisions ; que Nicolas X... a lui-même déclaré que son père a continué de diriger l'entreprise à l'issue de son service militaire

LE JUGEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT DE REDUCTION, AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE, DE LA GRATIFICATION QU'IL INSTITUE QUE DANS LES "CAS D'EMBAUCHE, DE SERVICE MILITAIRE

Cédric, contre le jugement de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en ALLEMAGNE, en date du 14 juin 1994, qui, pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné

Nicolas, contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, en date du 12 mai 1992 qui, pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement dont

septembre 2002, au large des côtes gambiennes, du navire Joola, battant pavillon sénégalais, ayant fait 1863 victimes, parmi lesquelles plusieurs ressortissants français, une information a été ouverte au tribunal

attaqué a rejeté l'exception de chose jugée, pour entrer en voie de condamnation contre Ian X... et la société MFD ; " aux motifs propres que si les faits déférés à la cour et ceux jugés par le tribunal

Eric X..., domicilié ..., 66760 Porta, contre le jugement rendu le 8 février 2008 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.