[H] que le débord de la toiture est indispensable compte tenu de la nature de sa conception ; que ce débord n'est à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que le rectifier alors qu&apos

X... de la nue-propriété des 30/65èmes de l'immeuble de Nantes ; 4°) 119 000 euros s'agissant de la donation du 20 août 1996 à Mme Hélène Y... de la nue-propriété de l'immeuble situé à Soulac-sur-Mer et

Y... démontre que les locaux voisins se trouvant dans le même immeuble initialement loués à un cabinet d'infirmière sont aujourd'hui occupés pour les besoins d'un commerce de restauration froide qui vend

En l'espèce, le commandement de payer aux fins de saisie-vente reprend les mentions prescrites et n'encourt donc pas la nullité.

bail à la société Magimatome, aux droits de laquelle est la société Lavi, un ensemble immobilier construit sur un terrain planté de peupliers ; que, le 11 novembre 2013, un arbre s'est abattu sur l'immeuble

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Foncière du Rond Point à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

hypothèques en garantie de leurs créances conformément à l'effet relatif des contrats en application de l'article 1165 du code civil ; qu'en droit, une hypothèque est une sûreté constituée sur un immeuble

de siège à la société Voyages 2000 (la société) ; que cet immeuble ayant subi, du fait d'un violent orage, des dégâts des eaux, M.

contre la société Bouygues immobilier, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres invoqués, consécutifs à l'application d'une lasure non prévue dans la notice descriptive annexée à l'acte de vente

réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2013), que Mme X... et ses enfants (les consorts X...), propriétaires d'un lot constitué d'un appartement dans un immeuble

E..., notaire, la société Cap Marine a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme A... deux logements situés dans un immeuble à usage de résidence de service pour personnes âgées ou handicapées ; que

La société Fim immo a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages subis par l'immeuble assuré.

destinée à être financée par le prêt d'argent conclue entre des personnes que la loi veut spécifiquement protéger ; que dès lors, le tribunal ne pouvait s'arrêter à l'indication portée au contrat que

En tout état de cause, dans l'acte de vente du 7 novembre 2014 aux termes duquel la société Autrement Immobilier est devenue propriétaire de l'immeuble, il est spécifié, s'agissant du bail de l'appartement

de copropriété ; qu'aux termes des actes de vente en l'état futur d'achèvement passés avec les acquéreurs des lots vendus dans cet immeuble, la SOCAPRIM s'obligeait « à poursuivre la construction de l'ensemble

; qu'il a mis en exergue les difficultés de trésorerie de la copropriété, dont l'administrateur provisoire judiciairement désigné avait suggéré la démolition des immeubles, difficultés liés

X... a acquis en 1983 un lot en copropriété en indivision dans un immeuble dénommé L'Ermitage ou villa Mombert, jouxtant la falaise de la côte des Basques à Biarritz, propriété du domaine privé de la commune

Chevaleret à Paris (13e) (le syndicat) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2013), qu'à la suite de dégâts des eaux dont a été affecté son appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble

recueil des informations et l'établissement d'une proposition transactionnelle, qui a été chiffrée à 35 000 fr ;- la lettre du 25 novembre 2003 de Madame Y..., indiquant qu'elle a bien déclaré le sinistre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le X... I.