X..., désigné en qualité de liquidateur, a procédé à la vente du fonds de commerce ; quune contestation étant née entre les deux créanciers nantis à propos de la répartition du prix de vente, il a saisi

émise par la société Samsoud et mentionnant sous la rubrique "conditions de vente" : "matériel vendu sous réserve de propriété.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

décembre 1992 et janvier 1993, puis l'ont assignée, le 5 mai 1993, en résolution de la vente ; qu'en cours d'instance Mme Bullain a été mise en redressement puis liquidation judiciaires et que le liquidateur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

(le notaire) de son impossibilité de signer l'acte de vente, faute d'autorisation de la préfecture de procéder à une cession au prix de un euro. 3.

d'un appartement leur appartenant, et dont ils avaient informé ledit notaire de la mise en vente, au crédit de leur compte ouvert seulement le 6 décembre 1990 à la compagnie financière de Rothschild,

de vente du stock de marchandises, dont l'inventaire avait été établi contradictoirement, en divisant par deux leur prix de vente au public, la cour d'appel devait exclusivement rechercher si les prix

préconisation active par un vendeur des produits, - la prestation de mise à disposition de catalogues à la clientèle, - la prestation consistant à réserver une partie d'un point de vente à un espace

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 1 804 amendes de trente francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris

la licitation de l'immeuble sur une mise à prix de 430 000 euros, avec faculté de baisse, de le condamner à payer à M.

en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement assis sur une valeur vénale de l'officine supérieure au prix exprimé dans l'acte d'acquisition ; que M. et Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle les a assignés courant avril 2018 en annulation de la vente et restitution d'une somme de 234 000 euros déjà versée, subsidiairement en réduction du prix de vente et restitution d'une somme de 204

ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur les articles qui ne sont pas disponibles à la vente (...) pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité (...) ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

[B] et [A] [L] (les consorts [L]) en résolution de la vente pour non-paiement du solde du prix, et en paiement d'une indemnité d'occupation. 3. Mme [T] a mis en cause M.

Georges B..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

W... a assigné son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en dommages-intérêts.