X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire est exécutoire de plein droit dès lors qu'il n'est pas susceptible d'une voie de recours ordinaire et que l'admission définitive de la créance de la

ALINEA, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, SELON LEQUEL, LORSQUE LA DECISION RECTIFIEE EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, "LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR VOIE

avocate muni d'un pouvoir spécial, à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Coutances du 31 août 2004 ; " aux motifs propres que l'avocat de la prévenue soutient un parallèle entre l'appel, voie

opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que cet effet interruptif subsiste jusqu'à l'expiration de toutes les voies

ne pouvait que constater que le jugement déféré ne s'appliquait pas à Mickaël X... dont l'appel devait donc être déclaré irrecevable ; qu'il appartiendrait au ministère public de se pourvoir, les voies

[K], alors « que l'indication, dans la décision, des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par

« en cas de contestation vous trouverez les destinataires au verso » et que figurait au verso la mention des voies de recours ouvertes à l'intéressé, du délai dans lequel elles devaient être exercées et

que, pour l'exercice de cette action, les douanes, agissant comme partie principale, ne sauraient avoir plus de droits que le ministère public, et que les délais impartis à celui-ci pour l'exercice de voie

TRACAS ET DES FRAIS, MAIS SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE GENERATRICE DE FAUTE A SA CHARGE, NI MEME AFFIRMER QUE SON APPEL AURAIT ETE DILATOIRE OU ABUSIF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXERCICE D'UNE VOIE

, INCONTESTEE ET SOULIGNEE DANS LES CONCLUSIONS, DE TOUTE MENTION INDIQUANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, LA NATURE, LE DELAI ET LES MODALITES D'EXERCICE DES VOIES

facilitées ; que les juges concluent que la durée totale de la détention subie n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné au regard des implications de l'exercice légitime de voies

POUR MANOEUVRES DOLOSIVES, UNE PROCEDURE EN REQUETE CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE

ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MEJEAN ET LA SAFI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, SANS PRECISER LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LES APPELANTS DANS L'EXERCICE DE CETTE VOIE

X... contestait les preuves produites devant le juge suédois et qu'il avait bénéficié des voies de recours contre le jugement en Suède, la cour d'appel, qui a constaté que le jugement était motivé, a justement

ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé ; que l'absence de mention dans l'acte de notification du délai des voies de recours a pour effet de ne pas faire courir le délai de

manifestement ajouté une condition à la loi et, partant, vicié son raisonnement quand elle a apprécié les garanties de représentation qui lui étaient présentées ; "alors que, d'autre part, l'exercice d'une voie

reconnue sa faute inexcusable, l'interruption subsistant jusqu'à l'épuisement des voies de recours sur cette action ; que pour déclarer irrecevable l'action engagée aux fins de reconnaissance de la faute

de recours aient été épuisées, soit en l'espèce, puisque la décision du Tribunal administratif a été frappée d'appel, l'arrêt de la Cour administrative d'appel, étant précisé que l'exercice des voies

demeurant à l'étranger ; que cet acte de notification était accompagné du formulaire F3, traduit en anglais, qui précisait la voie de recours applicable : « Appel 1 mois 2 mois » ; que l'ensemble a été

que le cotisant, qui avait agi de manière manifestement dilatoire, devait être condamné au paiement d'une amende de 1 500 €, sans caractériser la faute commise par ce dernier dans l'exercice de cette voie