l'arrêt attaqué mentionnant expressément la présence de l'ASSEDIC, le moyen manque en fait ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée soutient enfin que la cour d'appel a méconnu le principe

, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1991), que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UGC, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (5e

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ... à Labergement-Lès-Auxonne (Côte-d'Or), défenderesse

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole d'approvisionnement des 3 régions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (5e

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Les Ateliers de Vignacourt, société anonyme dont

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hervé promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e

X... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature

chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M.

services, anciennement dénommée Alpha Express International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e

chambre prud'homale), au profit de M.

Ahmed B..., demeurant ..., collège Debeyre à Loos (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Guy C..., demeurant ...

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile, section A), au profit de la société Ceneco, société anonyme, dont le

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Profil Conseil, dont le siège est ...

d'une demande en restitution des sommes indûment versées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

chambre - prud'hommes), au profit de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.