des attestations délivrées en contrepartie de tout ou partie des primes, confiées par les clients, qu'il n'avait pas reversées aux compagnies d'assurances auxquelles les acomptes et primes étaient destinés

défense : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1, 121-3 et 223-15-2

1909 ensemble l'article 1er de la loi du 27 mars 1957, applicables en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le créateur d'un dessin ou modèle nouveau et régulièrement déposé ou ses ayants

, salariés de la société Avanssur et occupant un poste de chargé de clientèle, considérant qu'ils ne bénéficiaient pas des stipulations de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 relatif à la modulation

d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de : 1°/ La société Missenard Quint B, société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Quentin (Aisne), 2°

avant le 4 juillet à contrôler les documents produits par les vendeurs ; que le travail de Me X... a consisté à vérifier la régularité juridique des actes de cession (arrêt p. 6, alinéa 4, P. 8, alinéa 2)

DE LA SOCIETE CENTRALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE PAR LE GROUPEMENT D'UNE EXCEPTION DE NULLITE RESULTANT DE CE QUE LE MODELE DEPOSE PAR LA SOCIETE CENTRALE DESIGNEE

a déposé le 30 mai 2002 la marque « Top Model » et le 24 novembre 2003 la marque « Top Model Sculpteur de Silhouette » pour désigner également des produits de parfumerie relevant de la classe 3 ; que

professionnelle ; qu'en estimant remplie cette seconde condition de l'article 138,12 , du Code de procédure pénale, au seul motif que "d'autres faits plus anciens mais procédant apparemment du même mode

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JANVIER 2026 La société Inéo Hauts-de-France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2]

de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mars 2004), que la société Gep industries (la société Gep), fabricant d'un modèle de chaussures dénommé "Nerval/s", a assigné devant la juridiction française la

'arrière et sur le dessus de l'avant, et avec l'ajout, sur le modèle « Replica » opposé au modèle 0305G, du mot « Puma » surmonté de l'emblème du puma bondissant stylisé, également

général de l'Institut national de la propriété industrielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ebel, aux droits de laquelle est la société MG I Luxury group, est titulaire, afin de désigner

ou un modèle ne sont interdites qu'à défaut de consentement du propriétaire du dessin ou du modèle ; qu'aucune contrefaçon ne peut être retenue dès lors que Monsieur X... a donné son accord tacite à l'exploitation

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Multi protection sécurité (MPS), dont le siège est [Adresse 2]

S..., 2°/ Mme I...

Z..., désigné d'un commun accord entre les parties, d'établir une consolidation des comptes des quatre sociétés au 31 décembre 1992 sur la base des comptes sociaux de chacune d'elle arrêtés à la même date

visés par l'article 35 du décret 53-977 du 30/ 09/ 1953, relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, et réprimés par les articles 1 et 2