NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Alain A..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Michelle B..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile section A), au profit de la société à responsabilité limitée Alain Vagh

Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

vérifier lui-même la conformité des dimensions prévues avec la destination des locaux à construire et de ne proposer à sa cliente, profane en matière de construction qu'un projet ayant des dimensions en rapport

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M.

Alain X..., demeurant chez ...

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Alain Afflelou franchiseur, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et

Alain, - Y...

Alain X... et Mme Christine X... de leurs prétentions » (cf. jugement attaqué, p. 2, 3e attendu) ; .

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.