LUCIEN DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

celle à laquelle le fournisseur a eu connaissance du sinistre et que ce n'est que le 5 septembre 2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances,

L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1116 du code civil ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes formées

portait sur des sommes en partie indues, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1154 du Code civil en refusant de prononcer la nullité

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que M.

, en matière de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité

de la Cour d'Appel de Montpellier du 13 mai 2008 et application de l'article 1351 du Code civil ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet de la décision invoquée

L. 315-1 du code de la sécurité sociale sur les droits de la défense ; que les droits invoqués par la société Alliance'Perf concernent la procédure de contrôle de l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité

Didier Y... n'était personnellement pas partie au seul motif que celui-ci avait été entendu et avait participé aux travaux de l'expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2008), qu'une ordonnance de référé du 16 novembre

que l'usufruitière avait le droit de louer la ferme, ne peut invoquer le bénéfice de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, pour solliciter la nullité du bail antérieurement consenti par l'usufruitière

générales » » que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées, au préalable, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin l'assuré social qui s'acquitte des cotisations dues en conséquence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.