6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'exigence de motivation des décisions de justice ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 de la loi du 10 mars 1927, 197 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

12 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'acte du 6 mars 1992 donnait simplement procuration à Mme Z... de représenter les époux Y... et défendre leurs intérêts concernant la maison litigieuse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE

114 et 115 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

(Bas-Rhin), 6 / la CETLOR, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

[D] et Mme [M], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement au moyen, la cour d'appel n'a pas fait porter spécialement la charge de

885 D, 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que la valeur vénale des titres d'une société non cotée doit être appréciée compte tenu de tous les éléments

885 D, 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que la valeur vénale des titres d'une société non cotée doit être appréciée compte tenu de tous les éléments

885 D, 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°) alors que la valeur vénale des titres d'une société non cotée doit être appréciée compte tenu de tous