En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

professionnelle en raison de son sexe ; que toutefois, selon l'article L. 1133-1 du même code, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

L. 131 et suivants du code monétaire et financier, ensemble de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'à la lecture des statuts de la société Sheen, cette

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fait, la cour de PARIS a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée (pages 3, 25, 30, 34, 55 et 56) sur les conditions

Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian X... et le condamne à payer à M.

juillet 2001, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que subsidiairement, aux termes de l'article 7

inclus dans le « package » prévue par l'article 7 b), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'abord, a

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

en ses première et cinquième branches : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour dire que M.

. ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2.