Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la succession » de feu Auguste X... et de feue Thérèse Y..., veuve X..., la Cour d'appel a violé l'article 829 du Code civil, ensemble l'article 2277 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse

violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 4°), la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que suivant ses avis d'impôt, M.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 23, 29, alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

mais que la mention du taux de période n'était en revanche pas obligatoire, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-297 du 10 juin

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X... qui soutenait que son départ du domicile conjugal était consécutif au fait que son épouse l'en avait chassé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

de la prestation en méconnaissance des délais d'établissement impartis par les articles L. 441-3 du code de commerce et 289 du code général des impôts, que sa date n'est pas certaine et que le délai de

attestant d'un revenu global de 200 000 francs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève

privé sa décision de toute base légale au regard des articles 29 alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble les articles 8 et 10 § 2 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

violé l'article 455 du Code de Procédure civile.

quatrième moyen de cassation proposé pour Pierre-Yves X... , pris de la violation des articles 111- 2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du

pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 3°/ que le critère pour la classification tarifaire des marchandises doit être

.. et pris de la violation des articles 423-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Philippe A... et Stéphane Z... coupables de soustraction de marchandises

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A..., inspecteur des Impôts, que celui-ci a été habilité le 20 septembre 1985 à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; qu'en l'état

de l'homme, 66 de la constitution, 1741 du Code général des impôts, 112-1, 131-10, 131-11, 131-26, 131-35, 132-19 du Code pénal, 591, 593, 609 et 775-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt

, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;