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246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310517

Cassation

17 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01852

Cassation

1 décembre 2015

X... n'apportait aucun élément permettant de présumer un harcèlement moral ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11423

Cassation

28 novembre 2018

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

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soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10037

Cassation

15 janvier 2020

I... était parfaitement au courant de la réponse à l'appel d'offres dès le 18 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QU'il incombe aux juges de vérifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10676

Cassation

16 septembre 2020

I... comme étant probants », la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2) ET ALORS QUE la cassation

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667

Cassation

15 juin 2016

les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-2 du code pénal, 1741 du code général des impots, 61 et 62 de la Constitution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110306

Cassation

2 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300947

Cassation

8 juillet 2014

5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 2270-2 du code civil aux marchés, contrats ou conventions conclus avant la publication de l'ordonnance, ne visait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101181

Cassation

1 décembre 2011

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11107

Cassation

26 septembre 2018

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110180

Cassation

25 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11104

Cassation

6 novembre 2019

le pourvoi ; Condamne la société Lebronze Alloys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lebronze Alloys à payer à M.

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comm

61372436cd580146774139e5

Cassation

29 octobre 2003

1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00548

Cassation

18 mars 2014

revendiqué par le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115

Cassation

24 janvier 2018

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité et

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505

Cassation

11 mai 2021

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

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