CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 519 F-P+B+I Pourvoi n° A 17-31.785 R É P U B L I

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Enfin, la société Geu Limited est inconnue de l'annuaire téléphonique de [Localité 11] (pièces 5.1 et 5.2).

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

et en manifestant son opposition à leurs relations, son inaptitude à respecter les droits du père ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11, 3° du code civil ;

moins, une lettre également datée du 03/11/2010 ayant été distribuée que le 15/11 dans un autre projet ; - en postant sa lettre recommandée avec avis de réception d'acceptation de l'offre de raccordement

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

[P] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le salarié a invoqué devant les juges du

Betoulle, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

« omis de déposer le dossier de sécurité pour les parkings » (concl. d'appel, p. 19), de sorte que la faute résultant d'une méconnaissance de la norme NF P 91-100 n'était invoquée qu'en ce qui concerne

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 2331-4 du code du travail posant des exceptions à la qualification de société dominante au sens du comité de

1147 du Code Civil qui met à la charge du médecin une simple obligation de moyens» (jugement p.11, § 3 au dernier § et p. 12, § 1 au dernier §).

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, et 1993 du code civil : 4.